Patent law

règles produites par les institutions communautaires. Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Hiérarchie Selon Kelsen, toutes lois reçoivent sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé.

· Les droits : Désigne une prérogative individuelle que le droit objectif reconnaît à un individu (une personn e déterminée : droit de propriété, droit à la vie privée, droit de vote) (= droit subjectif) subjectif = sujet de droit. En Angleterre = Law : objectif. = Right : Subjectif. Ex : article 1382 du code civil : article de la base de la responsabilité civil. « Toute personne qui part sa faute à causé à autrui un dommage est tenu de le réparer. » = prérogative à des individus, droit subjectif

premièrement les romanistes (autrement appelés Romano germanique, ou civil law), cette famille possède une influence importante du doit romain. Ils vont placer leurs codes civils au milieu, au coeur de leur systèmes. Les systèmes de common law sont la deuxième grande famille de droit contemporain. Ce système contrairement aux systèmes romanistes qui sont centrés sur es règles générales et abstraites, ces systèmes de common Law base leur droit sur la jurisprudence. Le droit est présent dans tous les

les donations excluent donc les donations pour cause de mort, appelées institution contractuelle (on institue un héritier par contrat). Cependant, dans certains pays étrangers, la donation pour cause de mort existe. Tel est le cas des pays de Common Law dans lequel on retrouve le « TRUST, qui permet d’effectuer des donations à cause de mort. Il y a une volonté en France de s’inspirer du mécanisme du Trust, et qui existait en droit romain : « la fiducia » pour mettre en place la « fiducie ». introduit

legal system English law is applied in England and Wales as well as in the US, except of course Louisiana which a Roman law country Its influence has also remained in Commonwealth countries which were colonized by the British. Scottish law is based on Roman law, and Northern Ireland law is yet another system. These 4 countries share a common parliament which is the sole statute making body. Statute law is therefore applicable in the whole of the UK. English law is uncodified. It is essentially

liberté au créancier démontre prima facie une certaine acceptation de la disponibilité d’une exécution forcée. Il en va autrement dans le régime anglais. La notion de specific performance a son origine dans le développement de equity dans le common law et est une solution véritablement équitable. L’aboutissement de cette nature de la remédie signifie que, entres autre choses, toute exécution forcée en Angleterre est strictement laissé a l’appréciation souveraine des juges de fond. Spécifiquement,

Intro à la Common Law Brunon Anne, The English of law: England & Wales. Preamble: * The Queen has no real power: “the Queen reigns but does not rule” * Political power is in the hands of parliament and of government * Queen’s role = a symbol of continuity and unity of the kingdom and the Commonwealth of Nations (international) * Elisabeth II (crowned 1952) Commonwealth: * Often called the British CMW, or just the CMW * Founded in 1926 by the Statute of Westminster

spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common Law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Pour les Communautés européennes, « Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel

Introduction En Juin 2000, la garde des sceaux, Elisabeth Guigou, met en place une loi concernant le droit à l’image. Celle-ci interdit la publication dans la presse de photos d’une personne menottée présentée comme coupable, portant ainsi atteinte à sa présomption d’innocence. Cette loi va subir de nombreuses modifications, et va aboutir à une jurisprudence constante : chacun est titulaire de son image et est seul habilité à en autoriser la diffusion. Ce principe s’appuie sur l’article 9 du

projets de coopération en matière de justice et d'Etat de droit (envoi de documentation, formation des magistrats,...). Les deux ministères ont une action de promotion du droit continental pour assurer une diversité des traditions juridiques (le Common Law de tradition anglaise et le droit écrit de tradition française). Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont également une action de coopération. L’action internationale du Conseil d’Etat est conduite par la Cellule de coopération internationale de