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Les Sources Du Droit

301 mots 2 pages
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Les sources du droit Les sources du droit désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un état à un moment donné.
Les différentes sources
Les principales sources sont des textes tels que : des traités internationaux, qui se traduisent par la signature de traités par des états membres d’une organisation internationale. des constitutions, ensemble de règles, principes, normes qui sont appliqué(e)s par le pouvoir de contrainte à une population donnée sur un espace délimité. des lois, qui fixent des règles concernant un certain nombre de matières et détermine les principes fondamentaux de certaines autres matières soit une loi se traduit par un principe (ou une règle) assorti(e) d’une sanction lorsqu’il (elle) n’est pas respecté(e). des règlements, qui sont un ensemble d’actes pris par le gouvernement ou des décisions prises par le pouvoir exécutif et des autorités administratives. Il intervient dans les domaines pour lesquels la loi ne se prononce pas, lorsque la loi est incompétente (car trop vague) ou afin de faciliter l’exécution d’une loi. Le règlement fixe généralement des règles de gestion, d’administration ou des prescriptions qui doivent être suivies par les personnes visées par le dit règlement. Il existe 3 types de règlement : Le décret, l’arrêté et la circulaire. des droits communautaires, est composé de l'ensemble des traités fondateurs des communautés européennes ainsi que des règles produites par les institutions communautaires. Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux).

Hiérarchie

Selon Kelsen, toutes lois reçoivent sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé.

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