Patent law

DROIT CIVIL-METHODOLOGIE La loi dispose et le contrat stipule. Demandeur (origine de l’action) Défendeur (partit qui se défend) Défenseur (l’avocat de la défense) Faire appel= interjette appel. La pers qui a interjeté : l’appelant et en face l’intimé Présentation du Code Civil Le Code Civil, la codification réalisé en 1804 de plusieurs textes de domaines variés mais se rapportent tous au droit civil. (Loi jurisprudences choisis par les éditeurs). Divisé en 5 parties (livres), subdivisé

droit  Droit positif : qui s’applique actuellement par opposition au droit relevant du passé (ex : la peine de mort ne fait plus partie du droit positif en France).  Les systèmes de droit romano-germanique (doc3)  Les systèmes de Common Law 2) Les branches du droit français 1) Droit public « Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels intervient l’Etat ou des entités internationales ». Droit international public « Ensemble de règles juridiques

Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant bléssé lors de l'accident

médiévales : constantes et variantes 4.2.2 Justice médiévale : naissance de la justice chrétienne 4.2.3 Justice médiévale : naissance du droit romano-germanique 4.2.4 Justice médiévale : naissance de la Common law 4.2.5 Justice médiévale : naissance du droit musulman 4.3 Justice à l'époque moderne 4.3.1 Justice moderne : une Justice de Droits et libertés 4.3.2 Justice moderne : une justice efficace

associations internationales de notaires. Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus en 1961 par la Convention de la Haye supprimant l'Exigence de la Légalisation des Actes Publics Étrangers. Dans les pays de droit anglo-saxon de Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth) et des pays scandinaves (Danemark, Finlande, Islande), la fonction du notaire est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde mais ne sont pas exécutoires faute d'être authentiques

les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, dumariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. Le droit de la common law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et stable. Pratiquement cependant, des règles particulières s’imposent. La communauté de vie créant nécessairement une

façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. *Les systèmes juridiques occidentaux: -Système romano-germanique: correspond à une rationalisation du droit, à l’ importance de la Loi et à la codification du droit -Système de la Common law : correspond au droit formé par la succession des litiges jugés et à l’importance de la Jurisprudence 4) L’organisation du droit a) La hiérarchie des normes: Règlements ▶ Lois ▶ Traités internationaux ▶ Constitution Constitution: est la loi

droit canadien et qui reflètent nos traditions, notre identité et nos valeurs communes. Les règles juridiques du Canada proviennent entre autres des lois adoptées par le Parlement du Canada et les assemblées législatives provinciales, de la common law, du code civil de la France et de la tradition constitutionnelle héritée de la GrandeBretagne. Ensemble, ces règles préservent pour les Canadiens une tradition de liberté ordonnée vieille de 800 ans, qui remonte à 1215, année de la signature de la Magna

deviendrait rigide. Cette rigidité, empêcherait l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du

une prérogative individuelle, reconnue à l’individu sujet de droit et attribuée par le droit objectif (Droit de propriété, de vote, de respect de la vie privée). En Angleterre, il existe deux termes équivalents à ces deux distinctions du droit : Law : Ensemble des règles applicables dans un pays, équivalent du droit objectif en France. Rights : Prérogatives individuelles, équivalents du droit subjectif en France. Il y a une distinction entre la règle de manière générale et abstraite (objectif)