Patent law

Droit civil : Cas pratiques N°2) Suite à une histoire d'amour en vacance avec Benoit, qui lui était inconnu auparapant, Justine est enceinte. Elle donne naissance à une fille. Benoit, suite au conseil de son pére magistrat, abandonne Justine. Peut-il y avoir examen pour recherche de paternité ? Suite à l'article 16-11 du code civil qui fait l'oblet d'une loi du 24 Mars 2011 dans laquelle nous pouvons lire que « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être

Second cas : Société Bati-test : Cas de Mlle Violette : Question de droit : La modification des horaires de travail est-elle considérée comme une modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail ? Le licenciement est-il valide ? Droit applicable : Le jurisprudence fait distinction entre la modification du contrat de travail, qui requiert l’accord des parties au contrat, et la modification des conditions de travail, qui représente seulement l’exercice

du recours au juge a priori. On peut expliquer cette évolution par le développement de la science du droit comparé. En effet, dans d'autre pays qui nous son proche la résolution extra judiciaire est le principe, comme dans les système de common law ou encore dans le droit allemand qui se rapproche plus du notre. Tout ces droit on influencer, d'une part la jurisprudence dans son évolution, mais ces droits on également influencé les avant projet de réforme du droit des contrat français. Afin

rester neutre en interprétant la situation et les faits (= jurisprudence -> décision de justice) « droit des sages », Les juges sont obligés d’interpréter les lois, ils ne peuvent pas seulement les appliquer car il y a des cas particuliers. Common Law : juges qui crée du droit en Angleterre, coutume général qui n’existe guère alors les juges anglais ont supposés. 2ème source interprétative : la doctrine (= travail des juristes). Ce que nous allons faire pendant le 1er semestre : De l’Antiquité jusqu’au

appartient au pouvoir législatif, sauf que le droit anglais est composé de deux corps de règles : les règles qui viennent de la statute law, loi voté par le parlement les règles qui viennent de la common law , droit coutumier. Il y a donc une dualité du système juridique qui est faite de règles écrites et des règles de common law. Par rapport aux statue law, on est dans des paradigmes qui sont assez proches de ceux du système français, c'est l'idée que le juge est soumis à la loi. Les lois

l'Angleterre du XVIème siècle. Elle constitue un appendice au droit anglais énoncé dans la Common Law et un palliatif à certains de ses dysfonctionnements. Quelle place occupe l'Equity par rapport à la Common Law? Les règles de l'Equity, nées au Moyen-Âge, se développent au XIVème siècle, sous l'égide des chanceliers, représentants du roi, devenus laïcs. Elles participent à combler les insuffisances de la Common Law, entravée par sa rigidité et son excès de formalisme. La conscience, émanation de la justice

d’application va de l’abstrait au concret, il est déductif. Ce système s’applique aussi aux anciennes colonies de l’Europe continentale 1/10/12 B. le Common Law Le Common Law : Les coutumes vont être élaborées sans textes, par les juges sur les usages et traditions et les précédents jurisprudentiels. La première source de droit dans le Common Law est la décision du juge. Il s’applique en Angleterre, aux USA dans les anciennes colonies. Il est inductif. C.Le système de droit musulman Influence

Il n'existe aucun cadre réglementaire réel pour la déontologie des psychologues. Ce code de déontologie (mais il existe d'autres versions concurrentes) émane de l'aspiration morale d'une partie de la profession. Certaines des organisations signataires du code de 1996 œuvrent à lui donner une existence légale. Le syndicat national des psychologues (SNP) milite pour l'instauration d'une instance ordinale élue qui serait chargée de donner à ce code sa version définitive et le faire adopter par décret

CA respecte jp précédentes : nlle convention CC respecte droit pur : force exécutoire d’une convention homologuée Donc CC prévoit pour cas particuliers nouvelle procédure Pb de droit : Une convention homologuée à la suite d’un divorce est-elle modifiable sur la demande d’un des deux époux et quant à l’omission de biens et dettes ? I – La force exécutoire de la convention homologuée respectée puis dépassée A) Le respect de l’article 279 du Code civil Force exécutoire de la convention homologuée

La Science du Droit et la technique juridique : Commentaire d’un extrait du discours préliminaire du Code Civil de Portalis : Le document étudié est extrait du discours préliminaire du code civil, prononcé en 1801 par Jean-Etienne-Marie Portalis, juriste français choisi pour participer à la rédaction du code civil à la demande de Napoléon Bonaparte, alors premier consul. En effet, si L'Assemblée Nationale décréta dès 1791 qu’«il sera fait un code des lois civiles communes à tout le royaume»