Patent law

Mots clés : patente, définition, activité tivité Dans le cas où j’exerce plusieurs activités qui dépendent de différentes catégories et/ou régime de revenus, comment dois-je déclarer ? Il convient de distinguer le chiffre d’affaires et les charges afférentes à chaque catégorie de bénéfices. En savoir plus Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ? 1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait

trademark infringement to prevent unauthorized use of that trademark. However, registration is not required. The owner of a common law trademark may also file suit, but an unregistered mark may be protectable only within the geographical area within which it has been used or in geographical areas into which it may be reasonably expected to expand. Trademarks in the Czech law As for the Czech legislation, the trademark shall be registered according to the § 2 of The Trademark act (441/2003 Sb.). The

Business Law guindonsophie@yahoo.fr Dossier : group of 4 or 5. Topics in the intranet. Max 10 pages in English. 1. Explain the subject 2. Explain the legal rules (ex: European competition law) 3. Personal opinion/analysis I. International contracts Why create a company in a foreign country? * Costs (labour is cheaper) * New market (different demand) * Reciprocal agreements (bilateral for foreign investment) * Proximity * Taxation * Corporate law issues

nouvelle découverte. Il y a une révolution en France, surtout la guerre entre la France et Italie. Le modèle italien s’exporte en Europe avec des caractéristiques particulières. 15ème siècle et 16ème siècle :   Sous Henri II (mi 15ème) Lettres Patentes (LP), avec publication des inventions privilégiées s’impose afin de les rendre publiques à l’expiration du monopole. 今天的专利制度，一般认为起源于中世纪西欧的一些国家。英国国王常通过一种公开授权制度，对臣民加 封官禄，颁布大赦及赐予特权（包括授予发明人对技术发明的垄断权） 。此种文件上盖有国王印玺，不封 口，人人可以打开阅读。 17ème siècle : Ces

manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur le modèle de l’Economic Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine aux concepts de Common Law comme le « know -how », pousse à la comparaison des régimes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires

souvent complété les règles du droit. À Rome, le préteur a peu à peu élaboré sur le fondement de l'équité toute une série de règles – le droit prétorien – pour compléter le droit strict. En Angleterre, le chancelier agit de même à l'égard de la common law. Mais les raisons de son intervention furent si nettes que le système juridique élaboré par lui reçut le nom d'equity, obligeant le langage à évoluer : on parle aujourd'hui de natural justice (expression révélatrice) pour évoquer l'équité. Dans sa

Est-il possible de restituer la jouissance de la chose ? Quel sont les conséquences de la restitution pour les tiers ? Il existe de grandes différences entre le Droit Civil et la « Common Law » en matière de restitution entre les parties consécutives à l’annulation d’un contrat. Dans les pays où la « Common Law » préside il semble que l’approche à la restitution n’est pas de mettre les parties au contrat dans la position où elles se trouvées avant la formation mais de prévenir un enrichissement sans

NATURE OF PARTNERSHIP IN ROMAN LAW ∗ SALVO RANDAZZO ∗∗ In Europe, as in Australia, a company is a legal body in which individual participants are not liable with their own assets for the obligations assumed by the company and vice versa. This conceptual pattern is regulated in the Codes as società per azioni or società anonima (joint-stock company – similar to a public company), and società a responsabilità limitata (limited company). However in European Civil Law there are also types of società

CRIMINAL LAW The means of proof In France in contrast to Greece, the material is dispersed in the Civil Code and the Code of Civil Procedure. The common law of evidence is governed by the civil code, while the judicial administration of proof in the civil procedure code. The evidence can be submitted to the relevant facts, that is to say the facts to influence the decision, then the applicant must prove the facts necessary to its successful application, the judge can not in any way to report

et dans de nombreux pays européens. Comme nous l'avons déjà remarqué dans le document introductif, la spécificité juridique du Canada, par exemple, tient dans la co-existence de deux traditions juridiques : celle de la common law et celle du droit civiliste. La common law constitue le socle historique du droit de la plupart des pays de langue anglaise, à commencer par l'Angleterre et le Pays de Galles, la République d'Irlande, la majeure partie des états des Etats-Unis (hormis la Lousiane, qui a