Patent law

faillite Bankruptcy Barre des témoins Witness box Barre des témoins Witness stand Bâtonnier de l’Ordre des Avocats President of the Bar Association/Law Society Bien Good Bien personnel/mobilier Chattel Blanchir Launder (V) Bonne conduite Good behavior Bonne foi Good faith Bref d’assignation Writ of summons Brevet Patent Bureau Office C Français Anglais Cabinet (d’avocats) Firm Calendrier Calendar Calomnie Calumny Calomnie Slander Capacité mentale Mental

Angleterre c’est un droit non écrit qui s’applique par principe, le common law (droit coutumier), lequel est formulé par les juges – en dehors de toute intervention du législateur démocratique – à partir des pratiques juridiques et sociales continûment suivies depuis des temps immémoriaux. Ce droit non écrit ne se trouve écarté que si le Parlement l’estime nécessaire, en prenant une loi à cet effet. Mais il est remarquable que le common law ait su incorporer l’essentiel des droits et des libertés successivement

Introduction to British Law 12 weeks Week 1: Introduction History o Show map of United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland  Jurisdiction  Wales and England, because they have the longest history of being together, English Law is this  Even though Scotland joined them in the 1700s, they had negotiated and 1706 Treaty of Union, article 19 granted them their own legislative powers  Same for Ireland, now Northern Ireland, in 1801  Now you do have the Government of Wales Act 2006

le droit de plaider devant un tribunal sauf cas exceptionnel. ils préparent les dossiers, les contrats mais ne plaident pas. Barristers: ils plaidoient. Avoués: (plus obligatoire) Représentants de partis devant la cour de cassation ou d'appel. Patent Attorneys: juristes ingénieurs qui assurent la presecution de dossiers de brevets. Tribunaux Tribunaux privés d'arbitrage: ils ne sont pas associés avec l'Etat. Tribunaux de première instance: Cours d'appel Cour suprême (de cassation): aux

Common law et roman law, article dans les Mélanges Brethe de la Gressaye, Ed. Brière, Bordeaux, 1967. SERVIDIO-DELABRE, Common Law: introduction au droit anglais et américain, Dalloz, 2004. R.SEROUSSI, Introduction aux droits anglais et américain, 3ème édition, Dunod, 2003, 200 pages. ( comporte un très utile lexique juridique anglais-français ). D.POIRIER, Introduction générale à la Common Law, Ed. Yvon Blais, Cowansville, 2000, 704 pages; Sources de la common law, Bruylant

diverses expressions : astreinte, clause pénale, effet exonératoire de la faute de la victime, fixation d’un minimum légal, recours entre coauteurs responsables, restitution... mais également dommages intérêts punitifs. Institution spécifique de la common law, elle se caractérise par la condamnation de l’auteur responsable au versement d’une somme supérieure à celle requise pour réparer le préjudice de la victime. Dès lors c’est l’importance du montant qui traduit une volonté de sanctionner le responsable4

Histoire du droit et des institutions. Section B – Justice Chapitre I – Le cas de L’Angleterre : L’essor du Common Law 1° Contexte : un droit national En Angleterre, c’est un droit commun à tout le royaume : on dit LE ou LA common law. C'est un droit jurisprudentiel à travers lequel 2 éléments auront un poids: l'histoire et les précédents. En ce qui concerne sa composition, il est le résultat d'une addition; à la coutume, s'ajoute l'activité judiciaire. C'est un droit produit par les juges

prise le 28 septembre 1981 par la COUR SUPRÊME DU CANADA sur le rapatriement de la Constitution (voir aussi RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION), la CONSTITUTION, qui est la loi suprême du Canada, comprend les règles statutaires, les règles de la COMMON LAW (qui forment ensemble le droit constitutionnel) et les conventions (généralement non écrites) tirées de l'histoire constitutionnelle britannique et qui ont pris corps à travers l'expérience politique et constitutionnelle du Canada. Les tribunaux, qui

d’une Cour administrative suprême conforme au le modèle impérial B. La remise en cause du modèle impérial Chapitre II Le rejet du modèle français : l’exemple de l’Angleterre Section I. Un système distinct du modèle français A. Un système de Common law rendant impossible la mise en place d’un Conseil d’État B. Une absence de Conseil d’Etat signifiant un système sans droit administratif ? Section II. Une distinction alimentée par une critique acerbe du modèle français A. La critique « Diceyenne » du

normatifs. (Ils dictent les principes généraux d'action). 1. 1)La coutume : entre foisonnement et contrôle. La coutume occupe une position marginale qui contraste : • –d'une part avec la situation d'autres systèmes juridiques (occidentaux « Common Law » et non occidentaux « droit asiatique, droit international public »). La coutume joue un rôle très important. Le droit français est issue du droit romain. • –d'autre part avec l'histoire de notre droit. La coutume est la principale source du droit