Patent law

de vérité…). » 5 F. Terré, Introduction générale au droit, Dalloz, 6e édition, n°164 6 Civ. 1re, 27 février 2007, D.2007.1632, note P.-Y. Gautier. 7 Notons également que la fiducie est l’équivalent civiliste du trust existant dans les pays de Common Law, dont le nom d’origine germanique renvoie également à la notion de confiance. 8 personne à qui il confie ses biens. La fiducie est la consécration de la relation de confiance comme source d’une relation entre les deux parties, confiance qui est

jaune Confiseries, boissons E110 Jaune orangé S synthèse jaune Pâtisseries, boissons E122 azurobine synthèse rouge Grenadine, viandes E124 cochenille synthèse rouge Grenadine, confiseries E131 Bleu patenté V synthèse bleu Sirop, glaces E150 caramel naturel brun Pâtisseries, potages, … E160 caroténoïdes Nat./synth. variable Potages, charcuterie, … Avant d’autoriser l’emploi d’un colorant alimentaire, des études

juridiction administrative) puis le cadre juridique de l’action administrative (sources de la légalité, principe de légalité). Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présentée comme le Common law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du CE. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses

Section 1 : Le recours en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté comme le Common Law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies

sources du droit constitutionnel britannique. Lorsque les britanniques se réfèrent à la Constit, ils ne se réfèrent pas à un texte écrit modifiable selon une procédure spécifique. A/ La législation. C'est ce que l'on appelle Statue Law. Elle forme des lois adoptées par le parlement. Le Parlement en GB est souverain. Car il n'est soumit à aucune autre règle que celles qu'ils adoptent. La loi votée par le parlement est la règle de droit la plus haute dans la législation britannique

Professeurs agrégés d’anglais. (bory@univ-lyon3.fr) 1 English lectures / Licence 2 Droit/ semestre 3 / Mme Bory / 2007-2008 COURSE OUTLINE INTRODUCTION LECTURE 1 : Introduction to English law 1. Chronology and history 2. The founding texts 3. Comparison with the US and France 4. Some notions: common law and equity Documents : The Magna Carta The Grand Remonstrance Habeas Corpus The Bill of Rights LECTURE 2: A non written constitution 1. Introduction 2. Devolution to Scotland and Wales 3.

nCorrection NDS n° 2 : L’application dans le Temps de la J. Intro Définir les termes et dire que la J à un effet normatif Explication de la nécessité d’un droit transitoire dans les revirements de la J. (doc 1) Comparaison avec les USA et Pays Common Law Annonce plan I : L’Instauration d’un droit transitoire pour la J. est elle possible ? A : Les difficultés soulevées par les changements de J. -def principe et arrêt revirement ( doc 1), problématique sur les contentieux des annulations d’actes

SECTION II : LES SOURCES NATIONALES Depuis la révolution français mais surtout depuis napoléon le droit français est essentiellement un droit législatif càd il est le produit de la loi peut importe qu’elle ai fait l’objet ou non d’une codification. Donc la loi est les 1ere source de droit (ce qui n’est pas le cas en droit Anglo-Saxon où le droit est d’avantage un droit jurisprudentiel). Mais la règle de droit n’émane pas tjr d’une telle source , certaines règles sont issues des usages et elles

l’article 17 C.Cr. au regard de l’article 7 de la charte afin de pouvoir invoquer le moyen de défense de common law fondé sur la contrainte qui selon elle ne comporte pas les exigences d’immédiateté et de présence. Pour le juge, elle a raison car l’article 17 C.Cr. viole l’article 7 de la charte et n’est pas justifiable avec l’article 1 de la charte. Le moyen de défense qui se base sur la common law est valide également pour le juge de première instance et le jury en vertu de l’article 8 (3) C.Cr. Le juge

qu’avec la Constitution du 4 Octobre 1958. Le sujet pourrait se comprendre de prime abord comme la recherche du meilleur système entre les deux modèles de justice Constitutionnelle que sont le système Romano-Germanique et le système de la Common Law ou, et cela semble davantage cohérent, sur la pertinence du maintien de cette distinction. Ainsi alors même que la distinction traditionnelle des modèles américain et européen de justice constitutionnelle doit être nuancée (I) le constat s’impose d’une