Patent

Richelieu était donc d'inviter les érudits à se constituer en corps officiel sous sa protection et d'ainsi les mettre au service de l'état et de la monarchie notamment. Il sera le "chef protecteur" de l'Académie. Le 25 janvier 1635 les lettres de patentes sont signées par Louis XIII. Elle désignent un acte législatif c'est à dire qu'elles sont publiées par le roi pour rendre public et opposable à tous un droit, un état, un statut, un privilège. Elles corresponderaient dans le droit français contemporain

compte épargne s’il y a lieu) Pour les commerçants : - inscription au Registre du Commerce - statuts de la société - quittance de patente de l’année en cours - 3 derniers relevés bancaires (compte personnel + compte de l’entreprise) Pour les professions libérales : - carte de l’ordre ou carte professionnelle de l’année en cours - quittance de patente de l’année en cours - 3 derniers relevés bancaires (compte personnel + compte professionnel) Pour les retraités et les personnes sans

d’onde : λmax = 640 nm. 2- Il s’agit d’une courbe d’étalonnage. 3a- A λmax = 640 nm, l’absorbance du sirop dilué est de 1,06, sa concentration en bleu patenté est donc de 6,5 mg/L. 3b- La concentration en bleu patenté dans le sirop est donc : cm = 10  6,5 = 65 mg/L. 4-Un adolescent de 65 kg peut ingérer 65  2,5 = 162,5 mg de bleu patenté V, ce qui 162,5 correspond à = 2,5 L de sirop. 65 Il est donc peu probable que cet adolescent dépasse la dose maximale admissible. 

de 1987. También hay una serie de convenios internacionales ratificados por España, que forman parte del ordenamiento interno español. La propiedad intelectual se divide en dos categorías: la propiedad industrial, que incluye las invenciones, patentes, marcas, dibujos y modelos industriales e indicaciones geográficas de origen; y el derecho de autor, que abarca las obras literarias y artísticas, tales como las novelas, los poemas y las obras de teatro, las películas, las obras musicales, las obras

comprises se situent entre 25 et 75 millions de F CFA (38 112 et 114 337 Euros). Ce régime autorise la tenue d’une comptabilité simplifiée. ➢ Le régime de l’impôt synthétique L’impôt synthétique est un prélèvement forfaitaire qui regroupe la patente, l’impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’une cotisation annuelle dont le paiement est fractionné en 12 mensualités. Sont concernés par ce régime : Les personnes physiques réalisant des activités de production et de

commerçants. Dans cette catégorie d'obligations les commerçants sont soumis à trois types d'impôts : La patente, les taxes sur les bénéfices industrielles et commerciaux, les taxes sur les chiffres d'affaires. a) La Patente. C'est un impôt directe perçu au profit des collectivités locales (mairies et FEICOM) et de la CRTV qui vari selon la nature du commerce. Au Cameroun, la contribution des patentes est établie en fonction du chiffre d'affaire de l'année précédente de chaque établissement. b) Taxe

comprennent : les impôts directs, les impôts indirects, les droits d’enregistrement et de timbre et les impôts locaux. a) Les impôts directs Ce sont : l’impôt sur le bénéfice (B.I.C., B.A., B.N.C.), les impôts sur les salaires, la patente, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, l’impôt général sur le revenu. b) Les impôts indirects : Ce sont : la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les prestations de services, les taxes spécifiques. c)

Après avoir accompli les formalités d’inscription au répertoire des métiers, à la patente, la personne qui souhaite ouvrir son salon de coiffure doit se présenter à la Direction des affaires économiques, pour remplir une déclaration d’établissement d’un salon de coiffure et fournir tous les justificatifs cités plus haut c’est-à-dire une copie de son diplôme, de son inscription au répertoire des métiers, à la patente etc. 5) Les coiffeurs sont-ils tenus d’afficher leurs tarifs dans le salon? En

dénommé « Monsieur………» D’une part ET Monsieur ………………….. demeurant à Casablanca, ………………, titulaire de la C.I.N n°……….., et de la patente n°….. Ci-après désigné « Société ………. » D’autre part

de l’ensemble des recettes des collectivités locales. ■ La taxe professionnelle (ex-patente). Instituée par le dahir du 09 octobre 1920, l’ex-patente est une des plus vieilles taxes dans le système fiscal marocain. Avec la réforme de la fiscalité locale, elle change d’appellation; il faut désormais parler de taxe professionnelle. L’emballage évolue mais l’assiette elle, reste la même. Comme la patente, la taxe professionnelle est assise sur la valeur locative des actifs immobiliers, immeubles