Patiño

d’internationalisation du DIP. En effet, il existe de nombreuses conventions, comme celle de La Haye concernant le mariage, la tutelle ou encore le divorce et également la protection des mineurs. C’est ce que l’on peut constater dans l’arrêt « Patino » rendu le 15 mai 1963 par la Cour de cassation, qui statue relativement à un divorce international. Cependant même harmonisé par son internationalisation, le DIP, par le biais des règles de conflits de lois aboutit toujours à faire régir une situation

internationale : Rappel historiques : - système français : règles de compétence marquées par la conception publiciste : i. incompétence des tribunaux français à l’égard des litiges étrangers. Principe abandonné dans l’arrêt Patino de 1948. ii. Compétence des tribunaux français fondée sur les articles 14 et 15. compétence personnelle. iii. Compétence territoriale permettant de retenir sa compétence pour les biens se trouvant sur son territoire

du directoire de chacune de ces sociétés et Bruno Patino vice-président. De plus, la rédaction est dirigée par Eric Fottorino. Le 19 décembre 2007, suite à des désaccords en matière financière entre la direction et la Société des rédacteurs du Monde, le président du directoire Pierre Jeantet, le vice-président Bruno Patino et le directeur du journal Éric Fottorino démissionnent en bloc. Le 4 janvier 2008, alors que Pierre Jeantet et Bruno Patino confirment leur démission, Éric Fottorino décide finalement

la séparation de corps ce n’est pas contraire à l’OPI. Pour le divorce elle l’énonce dans un arrêt du 10 juillet 1979. Si séparation de corps c’est bon. Il faut que la loi étrangère permette un relâchement du lien matrimonial et c’est bon : Patino 1963. Exception : intervention de l’OP proximité : De Pedro 1 er avril 1981 doc 5. Un espagnol et une française se marient en Espagne selon loi religieuse femme F devient espagnole sans perdre nationalité F le marie reste à Madrid et elle va s’installer

politique et générale » Auteur : Bernard Spitz Source : Ministre de la culture et de la communication ➢ Fiche n°4 : …………………………………………………………...……………..…...… Page n° 7 Titre : « Une presse sans Gutenberg » Auteur : Jean-François Fogiel, Bruno Patino Thème 2 : LE HARD DISCOUNT ………………………………………………………..…...… Page n° 8 ➢ Fiche n°5 : …………………………………………………………...……………..…...… Page n° 9 Titre : « Le hard discount se met en quatre» Auteur : Alain Delcayre Source : Stratégies n° 1361 du 17/03/2005

d’exposés », p. 182. – Pierre Nora, « Entre Mémoire et histoire, la problématique des lieux », p. 114. – François Hartog, « Le passé pour seul horizon ? », p. 123. – Tzvetan Todorov, Les Abus de la mémoire, p. 126. 11 – Jean-François Fogel et Bruno Patino, La Condition numérique, p. 102. – Martin Untersinger, « Internet : du devoir de mémoire au “droit à l’oubli” », p. 107. – Jean-Philippe Blondel, Blog, p. 104. – Dessin de Vidberg sur le droit à l’oubli, p. 109. 10 9 Évaluation no 2 8 Objectifs

: caractère systémique et codification de la règle. Présomption simple qui peut être désavouée par une analyse sur le fond. > la qualification peut être différente de la solution interne : la bonne qualification doit être appliquée. 3) Epoux Patiňo 1963 : en cas de liaison systématique entre les questions posées, la question principale détermine la catégorie de rattachement de la question subsidiaire. Ex : Incapacité : statut personnel donc action en nullité, statut personnel. Le conflit

réelle, la chaine de valeur est structurée de façon linéaire : la place de chaque maillon est immuable, l’action d’un acteur à chaque étape découle nécessairement de la précédente action et les acteurs dépendent tour a tour les uns des autres. » Bruno Patino in Rapport sur le livre numérique. « Le problème principal de la période actuelle est donc d'organiser la rencontre entre l'économie traditionnelle des biens culturels et d'information et une nouvelle infrastructure technique, en transition entre

du tribunal) Dans un conflit de loi : ce sont les règles du conflit de loi qui indique au juge la loi à appliquer. Ex : un anglais en Espagne chasse et blesse un italien sur le sol français. Quelle est la loi applicable ? Un couple : les époux Patino, issus de bonne société, l’un espagnol, l’autre sud-américain, se marient en Espagne. Quelle est la loi applicable s’ils demandent le divorce ? Autre droit régulateur : sanctionner les infractions, délits, crimes. En théorie, droit pénal, devait

(Renvoi) CASS Forgo Civ 24 juin 1878 / Req 22 février 1882 : Consécration du renvoi au 1er degré. Confirmations : Cass Soulier 1910, 1939 (divorce), 1953 (filiation), 2000 (successions immobilières), 2005 (capacité) Cass Civ. 15 mai 1963, Patino : Consécration du renvoi au 2nd degré (sans motivation) Confirmation : Civ 1ere 1982 Zagha =>fonction validante du renvoi (pour sauver le mariage en l'espece) (Fraude) CASS Civ. 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont :Arrêt fondateur =>Fraude