Patiño

Renvoi second degré : jamais clairement eu lieu à application : Civ. 7 mars 1938 DE MARCHI DELLA COSTA : « le caractère en principe obligatoire du renvoi… ». En pratique, quelques affaires se rapprochent renvoi second degré, mais pas sûr : PATINO 15 mai 1963 : question divorce. Civ. 15 juin 1982 ZAGHA : problème validité du mariage. Renvoi in favorem donc admet. CA Paris 3 octobre 1984 Banque Ottomane : en matière de sociétés. §2 Fondements du renvoi (doctrine).

il ne dispose pas pleinement de ses moyens, faculté mentale…. Cela correspond : aux mineurs, le majeur sous sauvegarde de justice, majeur sous curatelle, le majeur sous tutelle. On applique dans ces cas, la loi nationale de l’incapable = arrêt Patino 1ère civ, 15/05/1963 : =dans cette affaire une personne pouvait-elle conclure un contrat de mariage. On a décidé que c’était à la loi nationale de décider. 2 précisions : • le renvoi joue en matière d’incapacité, arrêt 21/09/2005 1ère civ : =un

judiciaire internationale de droit commun (article 42 et suivants CPC). Civile 1ère – 1962 Scheffel et 1959 Pélassa : les règles de compétence judiciaire internationale de droit commun sont transposées dans l’ordre international. CC° - 21 juin 1948 – Patino : le juge français est compétent pour connaître des litiges entre étrangers. Article 42 : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Article 44 : En matière réelle immobilière

species measured with a new high-pressure flowmeter, Ann. Sci. For. 50 (1993) 417–423. [28] Tyree M.T., Yang S., Cruiziat P., Sinclair B., A maizeroot dynamic model for water and solute transport, Plant Physiol. 104 (1994) 189–199. [29] Tyree M.T., Patino S., Bennink J., Alexander J., Dynamic measurements of root hydraulic conductance using a highpressure flowmeter in the laboratory and the field, J. Ex. Bot. 282 (1995) 83–94. [30] Zimmermann M.H., Hydraulic architecture of some diffuse-porous trees

la lex fori et une ou plusieurs lois étrangères déterminent la lex fori applicable, faut-il admettre  l’applicabilité  de  celle-ci ? Le renvoi de premier degré est-il admis ? Le renvoi de premier degré est admis er 13. CCass 1 15/05/1963 : PATINO o Faits : Bolivien se marie avec une espagnole en Espagne puis se tire en France. Tentative de divorce selon la loi bolivienne / SC selon la loi française. NB : règle de conflit bolivienne : renvoi lieu de célébration NB : règle de conflit espagnole

qui a été élevé par un salarié placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle » B) Conditions d’intervention 1) Appréciation in concreto de l’ordre public  Patiño, Civ 15 mai 1963 : contrariété à l’ordre public international français de la situation ayant pour résultat l’impossibilité à la fois du divorce et de la séparation de corps (loi bolivienne – désignée par la RC française – ignorant la séparation de

atteindre ce seul résultat qu'un Français domicilié en France ne soit pas privé de la faculté de bénéficier des commodités de la loi française. 39. S'agit-il vraiment d'ordre public ? La jurisprudence s'était fixée sur la position établie par l'arrêt Patiño du 13 mai 1963 (Grands arrêts, n°38) . D'après cette décision, l'ordre public doit être opposé à la loi étrangère applicable lorsque celle-ci ne permet d'obtenir ni le divorce, ni la séparation de corps, vouant les époux à rester éternellement

devant musique. Après deux années (2005 et 2006) de baisse des qui traduit un désintérêt pour les produits culturels qui catégories – 2007 fut un meilleur cru51. premier poste de la vidéo ou la ventes en valeur – touche toutes les Le rapport Patino, remis au ministre de la Culture en mars 2008, souligne l’entrée tardive du livre dans l’ère numérique. Ainsi la révolution numérique touche le secteur du livre de façon moins brutale qu’elle ne l’a fait pour la musique et le cinéma. Si les flux de

Effets de l'exception d'ordre public : Le principe : l'exception d'ordre public conduit à écarter la loi étrangère applicable pour lui substituer la loi française. Cet effet de substitution a été énoncé pat la cour de cassation dans sont arrêt PATINO de 1963. L'effet atténué de l'ordre public : On admet que l'OP opposé à une loi étrangère n'a pas la même intensité selon qu'il s'agit : de faire acquérir un droit en France selon la loi étrangère concernée ou simplement de reconnaître

B. Ancel « grands arrêts du DIP » Dalloz Ce D n'est pas codifié. Ce sont les traités internat et la JP qui ont construit le DIP fçais. Les gds arrêts doivent être connus par leur nom et date. INTRODUCTION I. L'objet du DIP Affaire Patino: Jeune femme espagnol vivant à Madrid rencontre un Bolivien, se marient en Espagne à Madrid, partent vivre en Bolivie et femme acquiert la nationalité bolivienne. Puis ils viennent vivre en France. Ils décident de se séparer et de vivre chacun