Patrimoine canadien

prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif. Il existe deux variétés de droits subjectifs : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux : ce sont des droits qui figurent à l’actif ou au passif du patrimoine d’une personne. Ces droits patrimoniaux ont une valeur directement appréciable en argent. Autrement dit, ils ont en eux-mêmes, par leur objet, une valeur d’échange. Ils présentent quatre caractéristiques fondamentales : * Ils sont des droits

artistiques, de l’artiste interprète ou exécutant, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle ; des règles de gestion collective des droits ainsi que la protection des oeuvres du patrimoine culturel traditionnel et des oeuvres nationales du domaine public. • • • • • • • • Titre 1 - De la protection des œuvres et des droits d’auteur Chapitre 1 - Des oeuvres protégées ces, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature

extrapatrimoniaux. Paragraphe 1 : La notion de patrimoine. Le Code civil n’évoque la notion de patrimoine qu’indirectement sans jamais définir cette notion et c’est donc la doctrine d’employer de définir ce qu’est le patrimoine. On doit cette définition à 2 auteurs Aubry et Rau. Ce sont les 2 professeurs qui au 19ème siècle se sont employés à le définir et l’ont défini comme l’ensemble des biens d’une personne envisagés comme formant une universalité de droit. Le patrimoine est donc l’ensemble des biens et des

micro-crédit ont été soumis à certaines dispositions ayant trait notamment aux domaines comptable, prudentiel et de contrôle. De même les entreprises qui exercent, à titre de profession habituelle, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ainsi que celles effectuant des opérations d’intermédiation en matière de transfert de fonds, ont fait l’objet de dispositions visant à en assurer l’organisation et le contrôle de leurs activités. N ote Bank Al-Maghrib • Département de la

c'est donc la capacité d'exercer un droit. Jouissance d'un droit: C'est les bénéfices et avantages divers attachés à la possession d'un bien ou d'un patrimoine. Dans un sens strict il s'agit du droit de percevoir les fruits d'un bien et d'en disposer sans en être comptable. Droit extra patrimonial: Ce qui ne fait pas parti du patrimoine mais touche à la personne. Une obligation: C'est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel le créancier peut contraindre le

collaborateurs, pendant une semaine. * Les Instituts spécialisés du Conseil Supérieur Premier créé, "l'Institut notarial en droit des affaires" devenu aujourd'hui l'"Institut notarial en droit de l'entreprise". Suivi par les Instituts en gestion de patrimoine, droit rural, droit immobilier. Rajouter CRPCEN

séparation du patrimoine, c'est à dire que la société pourra détenir des biens mais ces biens n'appartiennent pas aux associés mais à la société elle-même. Cependant, l'entreprise peut être reconnue par le droit sans contrat de société en tant que personne physique avec les entrepreneur individuel c'est-à-dire que l'auto-entrepreneur pourra pratiquer une activité commercial ou artisanal et en dégager des bénéfices. Mais un problème important persiste encore, L'unicité du patrimoine, c'est-à-dire

UNIVERSI ut universi = par l’ensemble des droits. Section 1 : La notion de patrimoine I) La théorie classique du patrimoine A l’origine, elle remonte au droit romain. Auteur : Zacharie. Mais surtout, au XIXème, la notion est dégagée par deux juristes devenus inséparables : Aubry et Rau. Ils proposent trois choses : A/Le patrimoine est un ensemble = universalité Universalité veut dire que dans un patrimoine, il n’y aura pas de scission entre les dettes et les biens (actif et passif) :

DROITS EXTRAPATRIMONIAUX - La notion de patrimoine est au coeur de nombreuses constructions juridiques. Il convient donc de présenter cette notion (§1) avant d'envisager la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux (§2). § 1 : NOTION DE PATRIMOINE - L'ensemble des droits et obligations de la personne juridique s'intègre dans son patrimoine. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas envisagé spécialement la notion de patrimoine. C'est au XIXe siècle qu'Aubry et Rau

B- Une protection du donataire contre la gestion de patrimoine Avec cette décision la Cour de Cassation tend à limiter le champ de l’action oblique afin d’éviter toute dérive, notamment celle de la gestion de patrimoine. En effet, en refusant à un créancier exerçant une action oblique, la levée d’une clause d’inaliénabilité pour son caractère personnel, la Cour protège les intérêts du donataire contre la volonté de gestion de patrimoine découlant de la capacité relative d’ingérence du créancier