Droit

2374 mots 10 pages

Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

- La notion de patrimoine est au coeur de nombreuses constructions juridiques. Il convient donc de présenter cette notion (§1) avant d'envisager la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux (§2).

§ 1 : NOTION DE PATRIMOINE

- L'ensemble des droits et obligations de la personne juridique s'intègre dans son patrimoine. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas envisagé spécialement la notion de patrimoine. C'est au XIXe siècle qu'Aubry et Rau ont tenté de définir le patrimoine. Nous envisagerons la théorie classique du patrimoine d'Aubry et Rau avant d'exposer les critiques qu'elle a suscitée (II).

I. - La théorie classique d' Aubry et Rau
- Pour Aubry et Rau, "le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit". L'idée de patrimoine se déduit directement de celle de la personnalité. Dans cette théorie classique d'Aubry et Rau, le patrimoine présente trois caractères essentiels : la patrimoine est une universalité juridique (A), le patrimoine est lié à la personne (B) et la patrimoine ne contient que des droits pécuniaires
(C).

A - Le patrimoine est une universalité juridique
- L'ensemble des droits d'une personne forme une universalité : son patrimoine. Cet ensemble forme un seul bloc. Ces droits sont liés les uns aux autres ; ils constituent une universalité juridique. Le patrimoine comporte deux compartiments. A l'actif, figurent tous les droits, les éléments qui ont une valeur positive . Au passif, figurent toutes les obligations, les éléments qui ont une valeur négative . A l'opposé, les simples universalités de fait (troupeau, bibliothèque ou le fonds de commerce sont un ensemble de choses ou de droits sans passif correspondant). Le patrimoine est un ensemble de droits et de charges, actuels et futurs, dans lesquels les droits répondent des charges.
- La principale conséquence résultant de

en relation

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1715 mots | 7 pages

Il remplit plusieurs fonctions : – il est le réceptacle des droits, biens et obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; – il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne.….

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Commentaire de l'article 519 de l'avant projet de réforme du droit des biens
859 mots | 4 pages

Les auteurs de cet article sont des universitaires et praticiens du droit. Cet article n’a donc pour le moment aucune valeur normative. Cet avant-projet avait pour objet la refonte du livre II du code civil, et a été publié et remis au gouvernement le 12 novembre 2008. Cet article 519 avait pour finalité de tenter de clarifier la notion de patrimoine.….

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chat et souri
920 mots | 4 pages

aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine et Marvin. Dans les 2 cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions :….

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Momoka
4630 mots | 19 pages

Ce patrimoine potentiel se caractérise par la capacité à acquérir de tte personne. _ Une personne ne peut qu’un patrimoine= principe de l’unicité du patrimoine( théorie d’Aubry et Rau ). Le patrimoine est unique, il est indivisible. Il n’est pas possible en ppe d’isoler une partie de son actif et de son passif dans un autre compartiment. C)….

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Commentaire aubry et rau
1042 mots | 5 pages

La théorie classique d’Aubry et Rau s’appuie sur la double idée que le patrimoine est lié à la personne, et qu’il forme une universalité de droit. A) « L’idée de patrimoine est le corollaire de l’idée de personnalité » Selon Aubry et Rau, le patrimoine et la pensée sont indissolubles. Le premier est l’émanation de la seconde. Aubry et Rau déterminent, à partir de ce lien étroit, un certain nombre de conséquences.….

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Droit
2158 mots | 9 pages

« La place des femmes dans la gouvernance locale au Maroc à la lumière de la régionalisation avancée » Depuis plusieurs années le Maroc s’est engagé, à des degrés divers, à fonder ainsi qu’à consolider les piliers de la construction d’un Etat de droit bâti autour des valeurs de justice et d’équité entre tous ses enfants sans distinction de genre. Cela s’est traduit notamment, à travers le projet de rédaction d’une nouvelle Constitution, véritable ossature du nouvel Etat souhaité et plus en phase avec les attentes du peuple. C’est une ambition à l’évidence noble et révolutionnaire, et qui ne peut véritablement prendre forme que si chaque citoyen homme ou femme, jeune ou moins jeunes, travailleurs ou en quête d’emploi, y apporte sa contribution.….

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Droit
23418 mots | 94 pages

On ne peut pas dissocier l’actif et le passif (= universalité). Aubry et Rau ont tiré plusieurs affirmations : - Seules les personnes ont un patrimoine. L’animal ne peut pas avoir de patrimoine. - Toute personne a un patrimoine. - Chaque personne n’a qu’un patrimoine.….

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Droit des biens - Etanchéité du patrimoine d'affectation
1781 mots | 8 pages

du propriétaire lorsqu'elle ne les paie pas .Or certains juristes français se sont élevés contre la théorie du patrimoine : en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant l’oeuvre d’Henri, Léon et Jean Mazeaud. « Il est en tout cas une réforme qui s’impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts …….

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Droit
382 mots | 2 pages

Droit Constitutionnel Section 2. Les organes communs aux deux chambres Les 2 Assemblées parlementaires sont toutes deux dirigées par un Président. Chaque Assemblée est organisée autour d’organes chargés de préparer le travail parlementaire. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 valorise les rôles des commissions parlementaire et des groupes politiques. Paragraphe 1.….

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Fiche d'arrêt
3315 mots | 14 pages

On évoque les attributs de la personnalité qui nous font songer au droit de la personnalité mais on songe également à la notion de patrimoine. L’existence de la personnalité juridique n’est prise en compte que parce qu’on n’entend reconnaitre à celle-ci des prérogatives des droits. Ce qui est indissociablement lié à l’idée suivant laquelle une personne a un patrimoine.….

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Droit
1384 mots | 6 pages

TD Droit civil : Séance n°6 Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. » La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce sanction, de sorte que seul l'époux non fautif pouvait prétendre à une indemnisation, le législateur en 1975 a souhaité éviter de relier systématiquement la faute d'une part, les conséquences pécuniaires du divorce d'autre part.….

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Article 2284 code civil
1483 mots | 6 pages

Il y a donc deux aspects à envisager, un actif (la créance), et un passif (la dette). D’un point de vue juridique, le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, présent et à venir, envisagé comme formant une universalité de droit L’article 2284 sous-entend une relation entre le patrimoine d’une personne et les créanciers. Nous pouvons nous poser la question de savoir su ce concept de gage général des créanciers peut-il porter sur la totalité du patrimoine des personnes, ou bien uniquement sur une seule partie ? Et si c’est effectivement le cas, de quelle partie s’agit-il ?….

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Droit patimonial
5658 mots | 23 pages

Droit Patrimonial Le patrimoine peut être définit comme l’ensemble des droits et obligations d’une personne envisagé comme une universalité juridique. Le patrimoine est un attribut de la personne humaine. De cette définition, il en découle pour qu’il y est un patrimoine, il faut qu’il soit rattaché à la personne et qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine et que ce dernier et indivisible en vertu de l’universalité juridique. Ces trois conséquences fondent de la théorie classique du patrimoine telle qu’elle a été développée par AUBRY ET Rauh. Or cette définition est sujette à critique dans la mesure où une personne peut disposer de plus d’un patrimoine.….

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les critiques
801 mots | 4 pages

On peut ainsi souligner deux salves de critiques. 24. - Pour certains la solution serait l'abandon de la théorie classique du patrimoine au profit de la théorie du patrimoine d'affectation. Cette théorie d'origine germanique26(*) est à la différence de celle d'Aubry et Rau une conception objective, selon laquelle le patrimoine « n'appartient à personne, il appartient à sa destination, à son objet, à son but »27(*). C'est donc l'affectation à un objet commun qui permet de constituer une universalité de droit entre des éléments a priori distincts.….

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Le patrimoine de la personne
520 mots | 3 pages

– Toute personne n’a nécessairement qu’un patrimoine. C’est la règle de l’unicité du patrimoine. Le patrimoine ne peut pas être intégralement cédé par une personne de son vivant. Il est inaliénable dans son entier. Une personne peut seulement céder ou vendre des éléments individualisés de son patrimoine.….

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