Patrimoine D Une Personne Dont L Existence Est Incertaine

Le droit civil, des personnes et de la famille Le droit civil objet de notre étude est dans l ensemble du droit et dans l enseignement du droit une matière parmi d autre c est a dire une partie du droit qui se définit justement par la matière sur laquelle il porte : _ Il régit les personnes, les biens, les obligations, la famille et les suretés (garantie qui permet a un créancier de payer sa dette) Mais la matière ne revêt ni en quoi le droit civil est un droit comme les autres branches du

Prologue Droit : * objectif : règles de droit (loi, règlement, jurisprudence…) * subjectifs : * extrapatrimoniaux : ne sont pas évaluables en argent (droit de vote, à l’image…) * patrimoniaux : * droits réels : droit d’une personne sur une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes. Les contrats, quasi-contrats et délits font naître des obligations. La loi également * La loi fait naître une obligation alimentaire entre parents et enfants.

authentique, le notaire instrumentant est chargé de vérifier et d’attester l’existence et la légalité des formalités prescrites dans le code des sociétés. 1.2 La dissolution judiciaire La dissolution judiciaire est prononcée à la demande d’une personne intéressée, d’un associé ou d’un tiers. La dissolution d’une société n’est pas toujours le résultat d’une décision de l’assemblée générale. Cette forme de dissolution peut être exigée pour divers motifs : - Divergence entre les associés

somme d’argent, accomplir un travail, s’abstenir de ne pas faire aussi. On qualifie ce droit de droit personnel opposition au droit réel : qui porte sur une chose ; alors que le droit personnel lie deux personnes. Cela doit ê relativisé dans la mesure ou le créancier n’a pas de droit sur la personne du débiteur mais sur les biens du débiteur donc assez virtuel la distinction. Cette obligation née et a une certaine existante, et finit par mourir et s’éteint lorsque le créancier obtient s’satisfaction

Cours du champ « Métiers de la culture et de la création » Patrimoine, culture et médiation L’identité individuelle et collective entre arts, mémoire et l’histoire « Alors qu’entendre par identité de la France ? […] En somme un résidu, un amalgame, des additions, des mélanges. Un processus, un combat contre soimême, destiné à se perpétuer. S’il s’interrompait, tout s’écroulerait. » Fernand Braudel1 « Penser, penser qu’il est un Moi, voilà ce qui fait la racine de la nature de l’homme. En tant

l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de confiance envers autrui  » Actejuridique => acte volontaire qui est spécialement accompli en vue de produire des effets de droits, dont la nature et la mesure sont elles mêmes voulues. Def. Art 1100-1 du CC « Manifestations de volonté destinée à produire des effets de droits, ils peuvent ê conventionnels ou unilatéraux

l’ensemble des prérogatives attribué à un individu. Par conséquent le DDA s’applique aussi bien à tous les acteurs de la vie éco: Commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales...) Le DDA: implique principalement les rapports entre personnes privées, mais comprend aussi des dispositions de droit public (droit fiscal, de l’urbanisme..) A) Complémentarité du droit civil et des affaires Le droit commercial ne peut disposer seul. Par conséquent, le CC dispose aux articles 1832 et suivants

Chapitre Un : Les personnes physiques 7 Section Un : La personnalité juridique et l’égalité civile 7 I- La reconnaissance de la personnalité juridique 7 A- La naissance de la personnalité juridique 7 B- La fin de la personnalité juridique 7 II - Les attributs de la personnalité juridique 7 A- L’aptitude à l’acquisition des droits subjectifs 7 B- Les droits fondamentaux de la personne juridique 7

TROIS : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE 23 CHAPITRE UN : LES PERSONNES PHYSIQUES 23 SECTION UN : LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET L’EGALITE CIVILE 23 I- La reconnaissance de la personnalité juridique 23 A- La naissance de la personnalité juridique 23 B- La fin de la personnalité juridique 23 II - Les attributs de la personnalité juridique 24 A- L’aptitude à l’acquisition des droits subjectifs 24 B- Les droits fondamentaux de la personne juridique 24 1°) Le droit à l’intégrité physique 24 2°) Le

la classification des contrats Introduction : Obligation : lien de droit humain entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. En pratique l’obligation est rattachée à trois sources : * La volonté crée des actes juridiques qui génèrent des obligations. * La Faute Article 1382 et 1383 il s’agit ici des faits juridiques. Faits juridiques : Ce sont des évènements quelconques par lequel les règles