Patrimoine D Une Personne Dont L Existence Est Incertaine

Partie 1 : La personne Chapitre 1 : La personnalité Juridique Section 1 : La personnalité juridique de la personne physique L’attribution de la personnalité juridique La personnalité juridique attribuée à tout être humain Tout être humain à la personnalité juridique du simple fait de son existence quel que soit son origine, sa nationalité (condamnation de l’esclavage, art 4 de la CEDH prévoit que nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude), son sexe, ses croyances. Le cas particulier

sujet. 1. Travail méthodologique A. Cas pratique (8 points) La méthodologie de résolution du cas pratique doit être respectée. Plan proposé Analyse de la situation 1. Les acteurs en présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit en concubinage avec Melle Violaine, il envisage la création d'un fonds de commerce dans le domaine du développement informatique. Le

grecs (auto « soi-même » + bios « la vie » + graphein « écrire ») qui signifient littéralement : « récit de sa propre existence ». L’autobiographie est un genre narratif dans lequel une personne réelle raconte sa propre existence à travers un texte dont il est à la fois l’auteur, le narrateur et le personnage principal. Les événements relatés se sont réellement passés et les personnes évoquées ont existé, car l’auteur nous dévoile la vérité sur sa vie afin que le lecteur le découvre tel qu’il était

sectorielle basée sur des effets quantifiables) ¯ Approche systémique tournée vers l’action générant une pluralité d’impacts Anticipative : mise en évidence de tendances lourdes permettant de réduire les incertitudes dans un environnement complexe et incertain (faits porteurs d’avenir, logiques émergentes, ruptures prévisibles) § démographie, effets de la pression Globale : évolution de la société selon des approches géographique, économique, technologique, sociologique § appréhender les interactions entre

SOMMAIRE Dans des environnements de plus en plus incertains, les entreprises doivent faire preuve d'une capacité d'adaptation importante passant par l'aptitude à prévoir le futur. Plus particulièrement, face à des évolutions technologiques rapides et imprévisibles et sur des marchés à taille mondiale, cette capacité d'anticipation constitue un véritable défi pour les petites et moyennes entreprises. Au-delà de l'intérêt empirique, il apparaît nécessaire d'approfondir notre compréhension du phénomène

devancer les valeurs (fonction symbolique) ( Comment doivent être les règles dans une démocratie (= caractères de la règle de droit) ? La règle de droit est : - abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. ( Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports

devancer les valeurs (fonction symbolique) σ Comment doivent être les règles dans une démocratie (= caractères de la règle de droit) ? La règle de droit est : - abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports

est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat, loi, délit, quasi délit Rapport entre 2 personnes, qui permet à l’une la créancière d’exiger de l’autre

juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir)

Personne et incapacité. Partie 1 : Les personnes. à Qu’Est-ce qu’une personne? Sens juridique : être capable de jouir de droit (sujet de droit, titulaire de droit) Droit = 2 sens : objectif à Droit = E des règles juridiques pour organiser la vie en société Subjectif àles droits = Prérogatives dont peut se prévaloir les personnes prises individuellement. => Personne titulaire de droit subjectif reconnu par le droit objectif. 2 sortes de droit donc de personnes : * physique (humains) à