Patrimoine D Une Personne Dont L Existence Est Incertaine

S2 : DROIT DES OBLIGATIONS  12/01/15 Cours jeudi 16h30-19h PROPOS LIMINAIRES : Le terme obligation signifie : Sens général : tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. Sens restreint/juridique : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Sens gé : Dans tout devoir, il n’y a pas d’obligations. Un automobiliste n’a pas l’obligation de rouler à droite mais il en a le

même. Ainsi l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008, s’est prononcé sur le cas de l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier lié à une fusion de société. En l’espèce, plusieurs personnes physiques se sont portées caution d’un contrat de prêt consenti à une société par la société Crédit Universel. Cette société créancière a par la suite fusionnée avec la société BNP. Le débiteur principal étant défaillant pour cause de liquidation

 La responsabilité civile est celle qui entre en jeu lorsqu’une personne cause un dommage à une autre. Cependant, à l’intérieur même de celle-ci, deux autres responsabilités sont à distinguer : la responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité délictuelle. En cas de mauvaise exécution, voir d’inexécution partielle ou totale des obligations nées d’un contrat, la responsabilité contractuelle est alors engagée, responsabilité qui englobe également le dommage causé par la résolution. Le

Bien souvent, l’Homme de la rue confond obligation et devoir. L’obligation c’est le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le créancier. Autrement dit, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien de droit comporte deux aspects. Un aspect actif qui désigne la créance, le droit de créance. C'est-à-dire le droit du créancier d’exiger une

Cette obligation lorsqu’elle est née, elle s’insère dans un environnement juridique plus vaste. Cette environnement est le patrimoine juridique (enveloppe dont dispose tout sujet de droit et au sein de laquelle on trouve des droits). On trouve des droit personnels, des droit réelles auquel on ajoute les droit de la propriété intellectuel. Tous ces droits font partie du patrimoine juridique de chaque sujet de droit et par définition elle porte le nom de droits patrimoniaux. A coté de ces droits patrimoniaux

de 250 personnes, d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ; parmi elles, les micro-entreprises (MIC) occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; -les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre

subjectifs Le droit subjectif est une prérogative appartenant à une personne. La personne est définie juridiquement comme l’entité à qui la Loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer. Tous les êtres humains ont la personnalité juridique (depuis la disparition de l’esclavage en 1848 et l’abolition de la mort civile en 1854). La personnalité juridique est également conférée à certains groupements de personnes (ainsi les sociétés ou les associations ou encore les groupements

par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire qqch. Dans un sens large, elle désigne tout ce que les législations en vigueur commandent de faire. Principale caractéristique, de comporter une sanction juridique. Dans un sens restrictif, notamment dans le cadre commercial, c’est un titre émis, par une société, en contre partie d’un emprunt. Dans la conception du droit commun, cette notion désignée un rapport entre deux personne, dans lequel figuré

Cette matière s’articule autour de 3 théorie, qui s’imbrique comme des poupées russes. La théorie générale du patrimoine englobe celle des obligations, qui englobe celle du contrat. A/ Le patrimoine Le patrimoine, c’est une notion commune qu’on utilise couramment pour désigner les richesses d’un individu, aussi bien l’actif que le passif. En droit, le patrimoine est quelque chose de plus abstrait que cet ensemble de biens et de dettes, cela vient de l’idée selon laquelle les individus

patrimoniaux - La notion de patrimoine Le patrimoine désigne « l’ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagés comme formant une universalité de droit » c’est-à-dire un tout, une unité juridique. Il s’agit non seulement des biens d’une personne, mais aussi des biens dont elle dispose contre autrui (créances). Les biens et les créances forment l’actif du patrimoine, lequel comprend également les dettes, qui constituent le passif. L’universalité du patrimoine signifie principalement