Patronyme

DISCRIMINATIONS INTERDITES Article 225-1 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance

de discriminations interdits. En France les motif de discrimination interdit se basent sur les critère personnel c'est à dire l'âge le sexe , l'origine , la religion , l'ethnie , la grossesse , la situation familiale, les opinion politique , le patronyme * , l'état de santé le handicap, les activités syndicales ou encore l’apparence physique * 3. Différence de traitements tolérés Nous allons prendre connaissance des différences de traitements tolérées à l'embauche.Un âge minimum est fixe pour

concernant son mariage: Pourra-t-elle obtenir la nullité de son mariage ? Si oui, quels seront alors les effets sur son niveau de vie et celui de ses enfants ? Sa bonne foi sera-t-elle prise en compte ? Pourra-t-elle continuer à porter le patronyme de son mari qu'elle utilise comme nom d'artiste ? Justine Bibeurre était l'épouse de Robert Bibeurre, notaire de profession, depuis cinq ans. Un jour Justine B. appris que son mari avait épousé 6ans plutôt à Las Vegas une femme au nom de Miley

« doué du pouvoir d’Hermès, le messager des dieux » (wikipedia). Ce qui est à retenir c’est la différence entre les noms : M. et Mme Sorbin n’ont pas de prénom et portent un patronyme qui fleure bon la province française ; leur fille Lina a un prénom qui semble un diminutif, quant à Persinet, s’il s’agit de son patronyme, il ressemble à un surnom. À l’opposé, les personnages nobles portent un nom d’origine grecque antique, d’une notoriété réelle. Au seul examen des noms se manifeste donc la différence

affectif se retrouve créé. III. Serge Paugam Son approche distingue 4 types de lien social : * Lien de filiation : qu’elle soit naturelle (on est le fils ou la fille de : lié à l’origine), adoptive : le lien fait du lien social grâce au patronyme, un nom (on existe), au lien familial, au patrimoine (héritage) et à la socialisation * Lien de participation élective : l’appartenance voulue à un groupe social (le choix du conjoint) * Lien de participation organique : référence à Durkheim :

MOYSE OU LYON ? Rappel Jusqu’en 1808, les juifs n’avaient pas de patronyme fixe, C’est le décret dit de Bayonne du 20 juillet 1808 qui exigea des juifs qu’ils adoptent un nom et un prénom définitif. En principe ces noms ne devaient pas être tirés de l’ancien testament, mais une exception existait lorsque les noms et prénoms étaient connus et constamment portés. C’est ainsi que des déclarations faites par le chef de famille ont été consignées dans chaque commune de résidence fixant le nom

code pénal vise certaines discriminations directes :  « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une

sous leur véritable patronyme. Le commerçant peut choisir son patronyme (c'est souvent le cas pour les artisans...) mais peut aussi opter pour une dénomination de fantaisie qui va suggérer l'activité du fonds. Il existe des contraintes à cette liberté : On ne peut pas choisir un nom commercial déjà attribué à un concurrent pour éviter la confusion entre les commerces et éviter à l'un de récupérer la clientèle de l'autre. On ne peut pas utiliser le patronyme d'autrui sauf si on a

critères prohibés par la loi - - Le sexe - l’origine - les mœurs - orientation sexuelle - âge - opinions politiques - caractéristiques génétiques - activité syndicales ou mutualistes - convictions religieuses - apparence physique - patronyme - état de santé ou handicap - appartenance ou non, vrai ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race 3. Airbus condamné par la Cour d’appel de Toulouse pour discrimination raciale à l’embauche. La société Airbus, principal constructeur

loi : l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, la grossesse, le patronyme (nom de famille), les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales. Loi sur la discrimination à l’embauche • L’article L 122-45 du code du travail protège toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche