Pduc Liquidation

aux normes législatives et réglementaires) ; • La sincérité (comptes non mensongers, confirmes à la réalité) ; • La fidélité de l’usage des données. • Sanctions pénales en cas de tenue irrégulière (notamment en cas de liquidation judiciaire). III. L’utilisation de la comptabilité Quelle est la force probante de la comptabilité d’un commerçant ? Cf. art. L 123 C. Com. • Pour prouver contre le commerçant : la comptabilité est considérée comme un aveu ;

................................................... 22 à 24 TITRE II 25 à 173 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 3 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. Section I : Juge-commissaire

est capable de générer) si CA =0, pas de remboursement de l’E. 9. Interruption de garantie (4) * insuffisance de résultat pendant la période de garantie * déclarations inexactes, dissimulation de l’assuré * quand l’assuré est en liquidation judiciaire, cessation d’activité * quand l’E a intégralement remboursé les indemnités avant la fin de la période d’amortissement. 10. Cas particuliers : soutien de trésorerie Avance sur indemnités : * E dont CA < 1,5 M€ et innovante

associés. | | |transformer dans un délai d’un an. |+ les statuts peuvent prévoir une clause de continuation| | |+redressement ou de liquidation judiciaire d'un des associés |en cas de décès, de redressement, liquidation judiciaire| | |commandités, |ou d'incapacité. | | |+d'interdiction d'exercer une profession

pour donner une opinion sur l’E. Dans le cas ou le président n’est pas satisfait des réponses, et juge que l’E ne peut poursuivre son activité il a le pouvoir de demander au tribunal d’ouvrir d’office une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

plusieurs créances. Il est également proposer aux créanciers de transformer leurs créances en titres et ainsi d’avoir accès au capital de l’entreprise. A. N : A tout moment de la procédure, le tribunal peut ordonner la cession de la procédure ou la liquidation judiciaire (vu après). Principe de la nullités de la période suspecte : Entre la constatation de cessation de paiement de l’entreprise et le début de la procédure, les actes effectués par l’entreprise peuvent être considérés comme nulle (exemple :

droit de la société. Mais tout intéressé peut demander cette dissolution si la société n’a pas été régularisée dans le délai d’un an, à l’exception des EURL puisqu’elles sont composées que d’un seul associé. 7. Le prononcé de la liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société. 8. Les autres causes statutaires : les associés peuvent prévoir dans les statuts d’autres causes de dissolution : changement de nationalité, baisse continue du résultat. II-

créanciers, le redressement amiable est devenu la technique privilégiée de sauvegarde des entreprises en difficulté que la législation a su diversifier et remodeler pour maximiser les chances d’éviter une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La négociation est au cœur du processus de sauvetage et connaît différents niveaux, dont l’efficacité se mesure au degré d’intervention du juge et du législateur, conçue comme un gage d’efficacité à côté de la logique purement consensuelle

nouvel état de cessation des paiements. La sanction n’est pas alors totalement identique ; dans le premier cas, le tribunal pourra décider de la résolution du plan. Dans le second cas, la résolution s’accompagnera du prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire. a- Résolution du plan La résolution du plan en cas d’inexécution par le débiteur de ses engagements dans les délais arrêtés par le tribunal peut être prononcée à la demande d’un créancier, du commissaire à l’exécution du plan ou

sont clairement séparés. Néanmoins, les partenaires de l’entreprise (banquiers, créanciers, fournisseurs) exigent souvent une caution personnelle de l’associé, ce qui annule la responsabilité limitée de l’EURL. Donc, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’associé ou / et l'entrepreneur peuvent être contraint de payer les dettes de l’entreprise s’il y a eu des fautes de gestion. Question 4 : Une SNC, est une entreprise qui regroupe minimum 2 associés et il y a pas de capital minimum