Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

condamna M. Hervé à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont quinze mois avec sursis, MM. Gautier et Staebler à quinze mois d’emprisonnement avec sursis et M. Hurault à douze mois d’emprisonnement avec sursis. La cour d’appel motiva notamment sa décision dans les termes suivants : Sur la culpabilité : Considérant que dans l’absolu la parole d’un policier, a fortiori celle d’un officier de police judiciaire est plus crédible que celle d’un trafiquant de drogue. Sur la peine : Considérant que les

protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être. * Article 37 Les États parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ; b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale

mineurs auraient à ce jour été condamnés à la perpétuité, une peine pourtant interdite par la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est le seul pays avec la Somalie et le Soudan du Sud à ne pas l’avoir signée. Or un article dit : «Nul enfant ne peut être soumis à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Aucune personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits commis ne peut être jugé à la peine capitale ni à l’emprisonnement à vie sans possibilité de

Ainsi, les atteintes à l'ordre public ont eu lieu dans deux pays ou dans un seul, pays qui ne pourront réprimer eux-mêmes l'infraction selon leurs propres règles internes (règles de procédure et aussi quant au quantum de l’infraction voire même la peine de mort dans certains pays dans lesquels elle perdure). Il paraît donc clair que la compétence universelle constitue une entrave à la souveraineté des Etats, souveraineté définie par le doyen Cornu comme le caractère suprême (summa potestas) et inconditionné

La prohibition des traitements inhumains et dégradants. Introduction. Ce libellé vient de l’article 3 de la convention EDH. L’obligation faite aux Etats de ne pas faire subir des traitements inhumains et dégradants et de ne pas les soumettre à la torture, est érigé en des termes absolus : des droits sans restriction, sans dérogations, même dans un conflit armé, même en circonstances exceptionnelles, on ne peut pas soumettre des individus, à des traitements inhumains, dégradants et à la torture.

Peine de mort au Maroc La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi. La dernière exécution d'un condamné à mort a eu lieu sous le règne de Hassan II, en 19931. Le Maroc a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention sur les Droits de l’Enfant, la Convention

avec les conventions internationales et les engagements souscrits par la France. Notamment, à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), il est précisé que « les tortures, les peines et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits ». Il faut d’ailleurs noter que cet article 3 a été la base de la condamnation de la France à plusieurs reprises dans le cadre de violences policières. Néanmoins, si ces violences particulières sont définies par les textes

pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants. En 1865, l’abolition de l’esclavage est l’un des principaux amendements (le 14e) adopté en 1868, le Due process of Law qui est le procès équitable mais aussi l’idée de sécurité juridique marquent un tournant dans l’avancée des DH aux US

(adhésion le 21 avril 1976) • La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratification le 17 octobre 1986) ; • La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruel, inhumains ou dégradants (ratification le 18 mars 1996) ; • La convention relative aux Droits de l’Enfant (ratification le 28 septembre 1990) ; • Le protocole facultatif à la convention relative aux Droits de l’Enfant concernant l’implication

pays=prt La peine de mort : Portugal Peine de mort : Abolie Date de la dernière execution : 1849 Date de la loi d'abolition : 1867 Le Portugal a aboli la peine de mort pour les délits ordinaires dès 1867, et la dernière exécution s'est produite en 1849. La Constitution (1976) portugaise proclame, à l’article 24: "La vie humaine est inviolable. Dans aucun cas la peine de mort ne pourra être appliquée". La Constitution portugaise interdit l'extradition vers des pays où la peine de détention