Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

l'intégrité des organes génitaux d'une femme, par voie de mutilation totale ou partielle, excision, désensibilisation ou toute autre pratique, si elle s'avère sanitairement néfaste, est passible d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans, et d'une forte amende (de 360 000 à deux millions de francs CFA). La peine est portée de cinq à vingt ans d'emprisonnement si la victime meurt des suites de son opération. Par ailleurs, si la procédure est effectuée par un médecin, il risque jusqu'à cinq ans d'interdiction

Théme : la peine de mort Encadré par : M.hassan Fait par : reda gharbaoui Annéé : 2012_2013 Plan : Introduction Definition : Les cas des la peine de mort aux monde : La peine de mort dans le droit international : Mode d’exécution : Les causes : Les conséquence : Conclution : * Introduction : La peine de mort ou peine capitale est

LA PEINE DE MORT EN FRANCE I-Historique a) Définition Qu’est-ce que la peine de mort ? L’article 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) définit strictement la peine de mort comme une condamnation résultant d’une décision de Justice rendue par un tribunal régulièrement constitué et conformément aux règles du procès équitable. Elle est prévue par le code pénal de l’Etat qui l’applique. b) Evolution au cours du temps II- a) le droit de l’Etat

discrimination raciale du  décembre 965 (CERD) ; • la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 8 décembre 979 (CEDAW) ; • la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 0 décembre 984 (CAT) ; Je ne distingue pas les hommes à la manière de certains esprits étriqués, en Grecs et barbares. L’origine des citoyens, la race de leur naissance, ne m’intéresse pas. (…) Pour moi, tout bon étranger

l'histoire judiciaire des États-Unis. Bien que Charles Manson n'ait pas été lui-même présent sur les lieux des meurtres, il sera déclaré coupable le 25 janvier 1971 pour avoir dirigé les assassins, et condamné le 29 mars à la peine de mort. Cette sentence est commuée en une peine de prison à vie après l'annulation par la Cour Suprême des peines capitales jugées avant 1972. Dès le premier jour de son procès, il arbore un « X » incisé sur le front avec un couteau19. Plus tard, ses disciples en liberté

pas contenus dans la convention : le droit à des élections libres, le droit de propriété et le droit à l’instruction. de circulation * protocole 4 : datant de 1963, il concerne les questions d’expulsions et de liberté * protocoles 6 et 13 : peine de mort, admise au départ par exception au droit à la vie, interdite en temps de paix et en temps de guerre depuis 2002 * protocole 7 : égalité entre époux, le droit à un double degré de juridiction en matière pénal et l’interdiction des expulsions

La peine de mort La peine de mort ( ou peine capitale) est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d'un condamné. Elle est infligée à une personne, reconnue coupable d'un crime passible de cette peine, à l'issue d'un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un État dont la législation prévoit ce châtiment. I L'histoire de la peine de mort La peine de mort fut pour la première fois utilisée dans les Treize colonies en 1608 en Virginie. La Pennsylvanie est le premier

minorité ce qui veut dire qu'il n'y a pas d'âge en dessous duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction. Cependant, en dessous de 10 ans, il y a lieu de douter de la capacité de discernement des enfants. Par ailleurs, la loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs entre 10 et moins de 18 ans. Elle prévoit notamment que l'emprisonnement n'est possible que pour les mineurs de plus de 13 ans. En pratique, on peut considérer que ce sont principalement des mineurs ayant entre

discrimination contre les femmes (CEDAW) .......................................................................................................................................... 80 5.3.5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) ................................................................................................................................................ 82 5.3.6 Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) ...................

Et mai pas vous renvoie à l'esclavage ou la servitude de toute personne, et interdit l'esclavage et la traite des esclaves dans toutes les situations. Ainsi que il faut jamais entré personne à la torture ni à des peines ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants Et l'individu soumis à l'exercice de ses droits et libertés de ces restrictions établies par la loi que, pour assurer la reconnaissance des droits et libertés d'autrui et le respect et pour atteindre les justes exigences de l'ordre