Penalisation Du Droit Penal Des Affaires

Administration et droit pénal Administration : Accroche Situation des policiers : TC de Bobigny décembre 2010: affaire des 7 policiers renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné de peine ferme. Puisque peine ferme alors radiation de la police nationale. Pas d’immunité des policiers. Et le fait d’être dépositaire de l’autorité publique peut être une circonstance aggravante. Usage du flashball et du taser. Dans administration y a aussi AAI, avec statut particulier qui est l’indépendance

du XIXème siècle, sous la Restauration, lors de l’établissement du régime parlementaire en France, responsabilités pénale et politiques ne sont pas distinguées et les ministres apparaissent rapidement à la merci du corps législatif. Par la suite, et sous l’influence certaine du régime parlementaire britannique qui a vu la responsabilité politique s’affranchir de la responsabilité pénale dès 1782 avec la démission de Walpole et de son gouvernement solidaire, ces deux responsabilités vont se séparer

------------------------------------------------- Droit administratif 1 ------------------------------------------------- Responsabilité des personnes publiques ------------------------------------------------- Leçon 1 : ------------------------------------------------- Le système de la responsabilité des personnes publiques Le droit de la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble.

Elle est cependant différente de celle que nous connaissons : les démarches juridiques ne sont pas les mêmes, le procès est différent,… Il existe même plusieurs types de tribunaux pour mineurs, selon la classe d’âge du jugé. Depuis 1810, la majorité pénale était 16 ans. Cependant, les premiers tribunaux pour enfants furent réellement mis en place en 1945. Mais cette justice n’est pas rendue de la même façon dans le monde, même si elle est correctement appliquée en France. Mots clés Délit : infraction

 DOSSIER DE GROUPE : Un exemple de droit étendu : le mariage pour tous Plan de l'exposé : Introduction I/ Mariage gay en France. 1) Partis politiques 2) Evolution des homosexuels les 20 dernières années en France 3) L'adoption d'un couple homosexuel en France 4) Homosexuels persécutés II/ Mariage gay en Europe. 1) Pays autorisant les mariages homosexuels 2) Pays n'acceptant pas les mariages homosexuels III/ Mariages

etc. ; en général ce sont des pays qui permettent les maisons closes). A )la décriminalisation Elle repose sur l’idée que la prostitution est une affaire de choix personnel entre adulte consentant , ainsi les relations entre prostitué et proxenextes , tenancier de maison de prostitution et client sont considéré comme sortant du cadre du droit pénal. La décriminalisation ne vise qu’à punir les actes non consensuel. La déjudiciarisation ou décriminalisation consiste à cesser d'amener devant les

diversement appréhendée Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d'échec ? En 2000, sur 7 736 756 actes transmis, seuls 1713 ont fait l'objet d'un déféré préfectoral. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation négative relèvera davantage les insuffisances liées à l'exercice du contrôle de légalité. Cette situation témoigne ainsi du développement de la concertation préalable entre préfets et élus locaux

Réalisé par : Encadré par : xxxx xxxx Introduction Chapitre 1 : le rôle de la loi dans la protection de la femme contre la violence I. Le code de la famille II. Le code pénal III. Les obstacles existants permettant la pratique de la violence de persister Chapitre 2 : le rôle de la société civile dans la protection de la femme contre la violence (Cas de L’Association Démocratique des Femmes du Maroc -ADFM-)

2.2 La justice pénale des mineurs. 2.2.1 Les différentes catégories de mineurs. 2.3 Rapports Varinard (2008) et projet de réforme de la responsabilité légale des mineurs. 2.4 Les centres éducatifs fermés(C.E.F). 2.5 Les établissements pénitentiaires pour mineurs. 2.5.1 Objectifs 2.5.2 Polémique 1.Histoire de la notion. Le code pénal de 1810 fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et

également s'exercer à travers l'intervention de la juridiction civile (dans les cas par exemple où l'administration est soumise à la responsabilité de droit commun) ou de la juridiction pénale. On constate ainsi que la voie de la répression pénale tend à s'affirmer comme un mode de contrôle "à la mode". Plusieurs explications ont été données à cette pénalisation de la vie publique, parmi lesquelles celle de l'inefficacité du contrôle administratif préfectoral. C'est pour cette raison que l'on évoque fréquemment