Penalisation Du Droit Penal Des Affaires

Une justice pénale et civile spécifique La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. Des chiffres conséquents Chaque année, près de

167 La politique pénale en vertu du Livre V du code de commerce Mounia RHOMRI MOUNIR Enseignante - chercheur à La faculté de droit de Meknès :Introduction Nul ne peut nier le rôle de l’entreprise dans le développement économique et sociale du pays. Certes, elle constitue un agent de création, de circulation et de distribution des richesses au sein de la société en sus de son ampleur au niveau de l’emploi, ce qui lui a permis de constituer le noyau du droit commercial. En

UFR :droit des affaires Pr. : Lasri Séminaire : droit pénal des affaires Les délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la

Filière : Droit en langue française section privé Projet de fin d’études pour l’obtention de la licence en droit privé Thème : Les mesures de prévention des risques bancaires Par : Mouna Benali

est agrégé de droit public et de science politique ; il est actuellement professeur à l’université de Panthéon Assas, où il enseigne (entre autres matières) les institutions politiques et administratives ainsi que la science administrative. Il occupe également la fonction de directeur du Centre d’études et de recherches de science administrative (CERSA). Il a publié différents ouvrages en relation avec les sciences administratives et politiques : Le service public, L’Etat de droit, Science administrative

de bois garnie de cases et permettant de changer les monnaies avant d’entrer dans une ville. Lorsque la personne exerçant ce commerce faisait faillite, elle devait publiquement rompre sa planche » . La banqueroute à une longue histoire. Une affaire célèbre en 1720 marqua les esprits. En effet, la banque générale de John Law fit banqueroute, ce qui poussa le fondateur à fuir la France pour l’Italie, alors que ce dernier avait obtenu le monopole de la fabrication des billets français .Plus récente

Tunis Expose : « Le Droit du marché Financier et le Droit Pénal » ‘Dt des Marchés financières ‘ Présentée par : Akkari Khouloud Thouhiri Narimene Saadi Manel 2013-2014 Sommaire Chapitre 1 : La tentative d’adaptation du dt pénal aux spécifités du dt du marché financier Section 1 : une application difficile des règles du dt pénal classique Section 2 : Le recours

édictant des mesures de protection des consommateurs et la théorie générale des obligations Farid EL BACHA Professeur à l’Université Mohammed V Agdal Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat Responsable du Laboratoire de droit privé La loi 31/08 du 18 février 2011[1] est une réponse aux limites de la théorie générale des obligations quant à la protection du consommateur face au professionnel. Elle présente donc des rapports avec la théorie générale des obligations

mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire.L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945

années 70 => 7 dépenses sociales suite à la récession économique. Rosanvallon : crise = remise en cause du pacte social d'après-guerre (compromis keynésien' => croissance économique = progrès sociaux). Nouvelle crise des années 90 : échec des droits sociaux à répondre aux problèmes liés à l'exclusion et en particulier à la crise du lien social. Selon Rosanvallon, on assiste à une désagrégation des formes de solidarité => Etat = machine à indemniser loin du citoyen, solidarité abstraite et