Période de sûreté

caractéristiques sont les suivants : - tous les créanciers subissent la suspension des poursuites individuelles jusqu’à l’homologation du concordat ; l’absence de déchéance du terme de leurs créances ; l’arrêt du cours des intérêts et l’inscription des sûretés ; - si le concordat ne consiste qu’en l’obtention de délais, la juridiction peut les accorder sans le vote des créanciers. Dans les autres cas, le concordat peut être voté en des termes inégaux suivant les créanciers ; - le débiteur est maintenu à

moyen de transport adapté aux matières pondéreuses transportées sur de longues distances par de gros navires.La flotte pétrolière mondiale est passée de 5 000 navires en 1965 à 7 000 en 1999, avec doublement de la taille unitaire moyenne sur cette période. Sa capacité de port en lourd s’élève à 280 MT, alors qu’elle n’était que de 24 MT en 1946 : elle est 12 fois supérieure à ce qu’elle était à la fin de la seconde guerre mondiale. Toutefois cette progression couvre trois phases : - forte progression

- LA FILIERE NUCLEAIRE FRANCAISE Avec près de 200 000 emplois directs et indirects, la filière nucléaire occupe actuellement une place essentielle dans notre industrie et en constitue un fer de lance. Grâce à des exigences toujours réaffirmées de sûreté et de sécurité, l’exploitation du parc de centrales nucléaires françaises n’a connu aucun incident majeur. Les principaux acteurs de la filière nucléaire française, née dans les années 70, sont aujourd’hui des acteurs d’envergure mondiale au premier

dernières touchent surtout les sanctions et l’exécution des peines (code de procédure pénale) : La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. La loi du 10 août 2007 sur la récidive. La loi du 25 février 2008 sur la rétention de sureté qui consiste en un enfermement dans un centre spécialisé d’un individu dangereux qui a fini d’exécuter sa peine. Dans la même loi, il y a aussi la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental. Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences

DROIT DES SÛRETES INTRODUCTION [1] Qu’est-ce donc que le droit des sûretés ? Pour le comprendre, il est nécessaire de se reporter à la définition classique du terme « sûreté ». Étymologiquement, le mot découle du latin « securitas » dont dérive également le terme « sécurité ». Le Larousse précise que la sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser

Chapitre 1 : Les sûretés immobilières spéciales Section 1 : L'hypothèque conventionnelle. L'hypothèque conventionnelle ressemble au gage sans dépossession, en ce qu'elle confère un droit de préférence au créancier hypothécaire tout en laissant la jouissance du bien au débiteur. §1 : Les conditions relatives à la constitution de l'hypothèque conventionnelle. A/ Le contrat d'hypothèque. 1) La capacité spéciale du débiteur. L'art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir

établissement < 15 jours Décision du directeur Le suivi La personne admise en soins psychiatrique à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d’une hospitalisation complète. Deux certificats médicaux sont élaborés pendant cette période. (24 et 72 heures). Ces certificats médicaux sont envoyés au préfet. Le suivi Lorsqu’un des deux certificats médicaux élaborés avant les 24 puis les 72 heures conclut

serait fastidieux. Une retiendra notre attention : celle qui réalise un classement entre créanciers et qui se manifeste le plus souvent par une perte monétaire pour celui dont le rang est le moins avantageux. Naturellement, on pense au droit des sûretés et à l’ordre qui est constitué lors des répartitions consécutives à une liquidation, à 6 la cession de l’entreprise en redressement judiciaire ou à la vente d’un bien préalablement saisi. Ce classement concerne des créances de somme d’argent et

l'entreprise en vue du choix de la procédure Section-1 L'ouverture de la procédure A- Les conditions d'ouvertures de la procédure B- Les organes de procédure Section-2 La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation A- L'entreprise pendant la période d'observation B- La nullité de certains actes C- Le sort des créanciers Deuxième partie : Le sort des entreprises en difficulté. Chapitre III : Le plan de continuation de l'entreprise Section-1 Plan de redressement

vigueur en France jusqu’en 1994. Après 1810, de 1830 à 1870, on assiste à l’émergence de plusieurs écoles dans le droit pénal : ce dernier oscille entre périodes de sévérité et périodes de clémence. Sous l’influence de l’école néoclassique (Rossi, Guisot, Ortolan) vont marquer la philosophie pénale avec la monarchie de juillet. C’est une période libérale en droit pénal. On commence à se pencher sur l’idée qu’il faut essayer de personnaliser les peines. Elle est sous tendue par l’idée qu’il faut certes