Perruche

2010 Le Conseil constitutionnel a refusé de censurer la loi qui avait été adoptée pour contrer l'arrêt-Perruche. Il était saisi à l'initiative des parents d'un enfant dont la myopathie n'avait pas été détectée pendant la grossesse lors d'examens médicaux réalisés en 1992. Cette loi du 4 mars 2002 interdit de se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La loi «anti arrêt-Perruche» a subi avec succès l'examen du Conseil constitutionnel. Les Sages ont refusé de censurer la législation

interprétée. A un niveau encore supérieur on peut trouver les Cours Européennes dont les décisions, la Jurisprudence peut condamner des lois d'État soumis à l'autorité de ces tribunaux, comme dans l'affaire Perruche ou la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la loi «anti-Perruche» et a permis à la cour de cassation à travers 3 arrêts de la rendre quasiment inopérante. L'autorité de la jurisprudence et des leurs décisions des cours suprêmes n'est donc pas contestable, elle s'applique

différents → une sanglier/une laie). On distingue aussi les noms qui comportent un suffixe (maître/maîtresse, vendeur/vendeuse, instituteur/institutrice). Enfin, il y a une opposition qu'on forme à l'aide de la jonction des mots « mâle » et « femelle » (perruche mâle/femelle).

partie, 22838. Droit des obligations 2 10 Les années passent, des jurisprudences comparables sont rendues jusqu'à l'arrêt Perruche. Il y a malgré tout des contestations diverses ; on invoque l'absence de préjudice direct, d'autres considèrent au contraire que le préjudice est directement lié à la faute commise par les médecins par exemple. L'arrêt PERRUCHE, rendu par l'assemblée plénière, 17 novembre 2000. Cet arrêt a défrayé la chronique judiciaire et la Cour de cassation a indemnisé un

tout le sens du langage, de l’image, et c’est là-dessus que Marianne le raille : « Bien dit. Aviez-vous préparé d'avance cette comparaison ? Si vous ne brûlez pas le brouillon de vos harangues, donnez-le-moi, de grâce, que je les apprenne à ma perruche. » I, 1). Tombe-t-il ou non amoureux de Marianne. Si c’est le cas il y renonce pour tenir sa promesse à Coelio ; mais il est possible aussi que non. Il ne manifeste jamais ses sentiments de manière explicite et l’ambiguïté, essentielle,

être consacrée par le législateur, comme la jurisprudence sur les mères porteuses, pour provoquer une intervention du législateur (DESMARS 1985) qui doit prendre position, loi du 21 Juillet 1985. Loi du 4 Mars 2002, qui met fin à la jurisprudence Perruche, qui autorisait l’indemnisation de l’enfant handicapé, lorsque le médecin n’avait pas décelé son handicap pendant la grossesse.

TD n°3 Méthodologie de l’analyse d’arrêt – L’arrêt de cassation Arrêt du 17 novembre 2000 – « Arrêt Perruche » FAITS * Madame X est enceinte, les médecins et un laboratoire font des recherches sur la rubéole (car on sait que ça a des conséquences sur l’enfant) * Madame X fait connaître son intention qui est de procéder à une IVG si à la suite de ce diagnostique la rubéole est détectée * Mais l’interprétation erronée de la part des médecins et du laboratoire car ils lui

physiques consécutives à l'accident corporel: c'est le prix de la douleur (pretium doloris). Sont également visés les préjudices esthétiques, d'agrément, sexuels, de contamination et de vie dommageable. Ce dernier préjudice est apparu dans l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Dans cette décision, la Cour de cassation avait accordé un droit à indemnisation à un enfant né handicapé des suites d'une rubéole contractée par sa mère. La faute du médecin

centre de son étude, l’éducateur, la personne aidée et la relation qui les « unie ». Mettant à mal l’utopie selon laquelle la relation éducative conduit à guérir, à ramener les individus dans la norme, à réparer un préjudice, comme l’invite « l’arrêt PERRUCHE » (Cette affaire porte d'abord sur la notion de « préjudice d'être né » et la responsabilité médical. Les débats qu'elle a suscités se sont étendus aux questions de handicap, d'eugénisme et d'avortement), il prône l’idée que la relation éducative

le débiteur aurait commis une faute d’imprudence en autorisant l’affrètement d’un véhicule vétuste et mal entretenue (TGI, 16 janvier 2008, affaire Erika ). Cependant si la cour de cassation a dans un premier temps reconnu dans un célèbre arrêt Perruche (Ass. Plen. 17 novembre 2000) qu’un enfant handicapé pouvait demander réparation de son préjudice au médecin et au laboratoire médical dont les fautes professionnelles avaient empêché sa mère d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse et donc