Personnages Ordinaire

défini le contenu de la loi de finance. Cet article va permettre de définir un contenu obligatoire et exclusif. Il existe également un domaine exclusif mais facultatif. Il y aussi des dispositions qui peuvent être en loi de finance mais aussi en loi ordinaire. Toutes les dispositions qui n'ont rien à faire en loi de finance font parties du domaine interdit. 1. Le contenu exclusif et obligatoire Il s'agit des dispositions qui doivent obligatoirement être dans une loi de finance et qui ne peut être

contrôle de constitutionnalité consiste à s’assurer de la conformité des textes législatifs à la Constitution. Les textes législatifs sont nombreux, ils rassemblent tous les textes de loi votés par le Parlement. Un texte de loi peut concerner une loi ordinaire mais aussi bien une loi constitutionnelle, une loi référendaire, une loi organique ou une loi de finances. Et le contrôle de constitutionnalité ne devrait pas échapper à toutes ces lois. Quels sont donc les moyens d’actions du Conseil constitutionnel

Introduction En France, une loi ordinaire est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Seules les lois votées par le Parlement sont donc concernées par ce contrôle a priori, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois constitutionnelles votées par référendum ou par le Congrès. Le Conseil peut être saisi par le Président de la

l'élaboration d'une loi... 1 sur 3 http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/schema.asp ASSEMBLÉE NATIONALE E PARCOURS DE L ÉLABORATION D UNE LOI ET LA NAVETTE PARLEMENTAIRE Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire) Date de mise à jour : Juillet 2009 1. INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre Députés Sénateurs ↓ ↓ ↓ Projet de loi Proposition de loi Proposition de loi ↓ ↓ ↓ Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle

pour plusieurs années, sans pour autant emporter d'effets normatifs précis, ni comporter de contraintes particulières. La loi Fillon ne saurait pour autant être ignorée dans la mesure où elle est également une loi de programme, c'est-à-dire une loi ordinaire « qui, non seulement définit des objectifs à moyen ou long terme en matière économique et sociale, mais comporte, en outre, des prévisions de dépenses chiffrées pour la réalisation de ces objectifs » (Cons. const. 25 et 26 juin 1986, n° 86-207 DC

aux lois de finances Définition : En France, la loi organique relative aux lois de finances[1] (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques[2]. On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée le 1er août 2001, entrée en vigueur

de la 5ème république A) La fonction du conseil constitutionnel Il doit trancher en derniere recourt. Il est important car comme la cosntitution est superieur a la loi il peut savoir si les loi son pas en contradiction avec la consittution Loi ordinaire art 61 Contrôle dans le cadre de l’irrecevabilité parlementaire B) La double compétence du conseil consetitutionnel Le conseil : il peut donné son avis sur des loi pour conseiller le p Le jugement : il peut rendre des jugement comme les jurédiction

ordonnancesA) les Lois Def : La Loi c’est le texte légal voté par le Parlement français. Le Parlement est composé de l’AN et du Sénat. Il y a plusieurs sortes de lois, les lois organiques et les lois ordinaires Loi organique : fixe, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives au pouvoir publique. Loi ordinaire : dans la Constitution, l’article 34 donne une liste très précise des domaines, des matières et des questions qui relèvent de la Loi. L’article 34 nous dit « la Loi fixe les règles concernant

autres ministres. Il est également responsable de l’équilibre entre recettes et dépenses lors de la préparation du budget, puisqu’il est le seul à connaître les recettes et dépenses de ses collègues. II - Le vote du budget Comme pour la loi ordinaire la discussion en séance est précédée d’un examen en commissions, cet examen est indispensable étant donné la complexité du budget. La commission des finances établit un rapport, les autres commissions donnent leurs avis. Le texte qui est soumis

constitutions rigides. Dans le premier cas, une procédure ordinaire suffira à réviser la constitution (A) alors que dans le second cas une procédure exceptionnelle sera mise en place (B). A- Une procédure ordinaire en cas de constitution souple elle peut être modifiée comme le serait une simple loi, par la procédure législative ordinaire.  Il n’y a pas de suprématie de la Constitution sur la loi. Exemple du Royaume-Uni - Si une procédure ordinaire suffit à réviser une constitution souple, il n’en