Cours droit civil 01.10.2014
La technique juridique
Article 288 du TFUE ; la directive lit : « Tout état membre destinataire quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » 3- les lois et les ordonnancesA) les Lois
Def : La Loi c’est le texte légal voté par le Parlement français. Le Parlement est composé de l’AN et du Sénat. Il y a plusieurs sortes de lois, les lois organiques et les lois ordinaires
Loi organique : fixe, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives au pouvoir publique.
Loi ordinaire : dans la Constitution, l’article 34 donne une liste très précise des domaines, des matières et des questions qui relèvent de la Loi. L’article 34 nous dit « la Loi fixe les règles concernant la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale. La Loi détermine aussi les principes fondamentaux du régime de la propriété, du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ». La liste est limitative, stricte et rigoureuse. Le législateur c’est le Parlement ; l’autorité qui en matière de loi vote et décide.
Procédure pénale : les règles applicables au procès pénal
B) Les ordonnances
La procédure des ordonnances est prévue par l’article 38 de la Constitution. L’ordonnance est un texte légal « provisoire » exceptionnellement prit par le gouvernement dans le domaine de l’article 34 de la Constitution. L’article 38 dispose « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
La procédure est la suivante : une Loi d’habilitation autorise le Gouvernement à intervenir dans un domaine précis par ordonnance. Une fois que le Parlement a voté cette Loi d’habilitation,