Personnalisation Des Peines

signifie que ces autorités administratives indépendantes doivent respecter la présomption d’innocence, le principe du contradictoire, les droits de la défense etc… Le conseil explique que ces principes de procédure ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, mais s’étendent à toutes sanctions ayant le caractère d’une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. Pour synthétiser, sous l’impulsion

de jugement. Elle devra exécuter sa peine. Qui demande l'exécution des peines? C'est le procureur qui demande l'exécution des peines. L'an dernier on a bp parlé sur les condamnations pénales exécutoires il y avait 82000 condamnations en attente d'exécution (89% de moins d'un an) corresponde à 1,6 fois le nb de condamnés purgeant ses peines. C en raison de ce pb qu'il y a eu la loi pénitentiaire concernant l'application des peines (intervenue en 2009).   B_ Les organes du procès pénal.   Les organes

générateur de la responsabilité Un lien de causalité : La faute doit être à l’origine du dommage 1.3. 1.3.1. 1.3.2. 1.3.3. 1.3.4. 1.3.4.1. 1.3.4.2. Les principes de la responsabilité pénale Principe de légalité des délits et des peines Principe de personnalisation La simple tentative est punissable Règles relatives aux infractions Le degré de gravité de l’infraction Le caractère intentionnel ou non intentionnel de l’infraction 2. 2.1. 2.1.1. 2.1.2. La responsabilité des auteurs de violences

une réforme de grande ampleur. Section 1ère: les modifications institutionnelles générées par le bipartisme. On peut en relever deux, la 1ère conduit à une personnalisation politique, la deuxième touche le régime parlementaire lui-même et semble faire disparaître certaine de ses caractéristiques. Paragraphe 1er: la personnalisation politique Dans un régime parlementaire, le pouvoir réside dans la majorité de la chambre élu. Les électeurs votent pour des programmes et la majorité de la chambre

ans, elle entraîne l‟atténuation des peines, le jury, après avoir délibéré sur la culpabilité, décide que le crime a été commis sans discernement. Les articles 1 à 4 du titre de la 1ère partie des lois du 25 septembre et 6 octobre 1791 portant code criminel ont ainsi réglé le problème de la minorité pénale. Le code de 1810 reprend les trois idées maîtresses des lois révolutionnaires : la question du discernement, l‟excuse de minorité et la coexistence des peines et mesures de rééducation. Le fondement

a contribué à réhabiliter le débat sur l’opportunité de l’introduction de ces types de mesures en droit civil. On trouve donc, d’une part une majorité de la doctrine que signale l’inconstitutionnalité des dommages punitifs en affirmant que les peines sont propres du droit pénal, et d’autre part, un fort courant doctrinal qui s’est cependant manifesté en faveur d’une plus grande place en droit positif pour ce type de mesures. Les premières insistent sur le fait que le droit civil ne peut pas accomplir

12 mai 2009) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Article 131-38 (Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004)

c’est le droit pénal qui a la fonction de punir, dans le respect de certaines garanties. En France comme en Italie le principe nullum crimen nulla poenae sine lege régit l’application des peines qu’elles soient pénales, administratives ou civiles (principe de légalité37).Le principe de légalité des délits et des peines est une garantie fondamentale accordée aux justiciables qui empêche que l’individu soit livré à l’arbitrage du juge ( celui-ci ne pouvant punir que si u texte l’y autorise expressément)

pouvoir central et royal pendant toute une période du Moyen-âge où l’Eglise a tenu les règles. L’Eglise a une compétence qu’elle est la seule à posséder : rationae pecati = en raison des pêchés. Sanctions ecclésiastiques particulières : 3 grandes peines canoniques : - l’excommunication (interdit de communion) ; - l’interdit (interdit de sacrement) ; - l’anathème Les tribunaux ecclésiastiques existent toujours. Certaines règles du Droit pur sont

le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal). Paragraphe I : Le critère de la distinction : Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des peines (art 131 et suivants du code pénal). La classification paraît assez cohérente. Ex : la contravention la plus grave est moins sanctionnée que le délit le moins grave et le crime le moins grave est plus sanctionné que le délit le plus grave. Paragraphe