Personnalité Juridique Cas Pratique

entre un homme et une femme à toujours existé dans toutes les sociétés. Cependant, ces unions qui étaient pour la plupart des unions libre sans effets et sans conséquences donnaient lieu à de nombreux problèmes du fait qu’il n’existait pas de lien juridique entre les membres du couple. C’est pour palier à ces problèmes que le législateur à instauré le mariage. La doctrine le définit selon son caractère personnel et son caractère solennel. Sur le plan personnel, Jean Etienne Marie PORTALIS défini le

LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE Y. AKROUNE Bien que la société soit un contrat ( malgré l’atténuation de cet aspect depuis la création de l’EURL qui est constituée d’un seul associé : loi 96-27 du 9-12-1996 modifiant et complétant le code de commerce) et une institution (en raison du caractère impératif de la réglementation applicable à la société, du fait que la personnalité morale de la société découle, non de la volonté des associés, mais de son immatriculation au CNRC et

droits personnels) et les droits extrapatrimoniaux (droit à la vie privée, à l’honneur, droit d’agir en justice…) Tous ces droits sont exercés par les sujets de droit. Une personne, au sens juridique, c’est celui qui peut être titulaire de droit ou qui peut avoir à sa charge des obligations. La personnalité juridique, c’est l’aptitude à acquérir et exercer des droits et des obligations, c’est l’aptitude à être sujet de droit, et à posséder un patrimoine. Les personnes sont opposées aux choses, les choses

donc par exemple la vie familiale, conjugale ou encore sentimentale. On aurait donc pu traiter de tous les droits de la personnalité en général car ils sont tous étroitement liés mais ce n'est pas là notre sujet, nous nous contenterons de traiter de la notion de vie privée et du droit au respect de la vie.Tout l'intérêt de ce sujet est de mettre en relation un problème juridique et l'actualité. Puisqu'en effet la question de l'atteinte à la vie privée est une question à laquelle les juges sont de

en pratique, la société se définit comme le groupement de personnes ou de biens institué par un contrat et doté de la personnalité juridique. Le contrat sera alors constitué de statuts venant régir la société. Les associés conviendront des règles à appliquer. Afin d'être doté de la personnalité juridique, la société doit avoir été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle devient dès lors une entité dotée de sa propre autonomie ce qui la distingue de la personnalité juridique des

de l’Etat Pouvoir normatif (créer des règles : décrets) Préside le conseil des ministres et signe les décrets Irresponsable sauf si : Cour pénale internationale s’avère compétente Quand le parlement constitue en cour décide de le destituer en cas de faute. * Le Gouvernement comprend : Le 1er ministre est nommé par le président de la république. Ses fonctions prennent fin soit par son décès soit par une démissions Ses fonctions : Chef de l’administration Responsable de la défense

DEUXIÈME PARTIE LES SUJETS DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 77 DEUXIEME PARTIE Après l'examen des sources du droit international, il convient d'étudier les acteurs juridiques auxquels s'adressent les règles : les sujets de droit en droit international public. En l'absence de critères absolus de la personnalité juridique, on est amené à envisager l'évolution des centres d'intérêt reconnus par le droit international, selon la définition traditionnelle du sujet de droit. Avec l'avènement du droit

manifesté la volonté de s’y soumettre. Quelle utilité alors s’y on peut y déroger. En fait, du moment où l’on a décidé de se soumettre à ces règles, elles deviennent pour nous impératives. La sanction de la règle de droit On peut définir la sanction juridique comme l’effet attaché par le droit à la violation constatée d’une règle de droit. Il existe plusieurs types de sanctions : La sanction exécution : si un contrat a été établi entre deux individus et si un des deux ne l’exécute pas, il y aura exécution

15 septembre 2014 DC Semestre 1 La personnalité juridique : être sujet de droit. C'est tant être créancier de droits (j'ai droit) que débiteur d'obligations. La personnalité juridique est donnée tant aux individus que l'on qualifie de personnes physiques qu'aux groupements composés de personnes physiques, on parlera alors de personnes morales. La notion de personne physique et celle d'être humain sont synonymes. L'être humain est distinct de la personne physique. L’être vivant sera distinct

réalité physique et concrète mais renvoie également à la figure abstraite du visage, du masque de théâtre pour le coup. En droit, on a plusieurs catégories de personnes qu’on appelle des sujets de droit, cad, des êtres qui jouissent d’une personnalité juridique. §1 : Les catégories de personnes. A- Les personnes physiques Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, des êtres humains, des personnes physiques. Mais toutes les personnes ne sont pas des êtres humains, personnes physiques