Personne morale en droit français

ACTE UNIFORME PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 CHAPITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un

Question 1 – Deux catégories juridiques : personne morale de droit public et privé. La loi HPST (hôpital, patient, santé et territoire) a substitué le statut d’établissement de santé privé d’intérêt collectif à celui des établissements participants au service public hospitalier. – Diversité : fonction de leurs spécialités (disciplines médicales) et de la gamme des prestations, hébergement, durée des soins, … L’HAD, qui concerne les patients atteints de pathologies graves, aigües ou chroniques

IAJ 25 FEVRIER 2015 Des personnes privée à l'activité administrative : Arrêt Monpeur ou la le conseil d'état devait se prononcé sur le recours introduit à l'encontre d'une décision d'une comité d'administration, le conseil d'état devait s’interroge sur la nature juridique, on doit donc admettre ce sont des établissements droit privé qui participe au service public, seul une personne morale de droit public peut édicter des actes un acte administrative, la doctrine ce sont professeur des universités

DROIT : Activités 1 & 2 Activité 1 1° Il s’agit bien d’un marché public, tous les critères sont réunis. C’est un pouvoir adjudicateur, la ville de Metz qui fait paraitre un avis d’attribution sur des travaux qui doivent être réalisés pour la ville. 2° Les principes et les procédures des marchés publics ont été respectés puisque, la ville de Metz à fait paraître un avis d’attribution avec sa dénomination, elle a rappelé l’objectif de sa demande et ses critères, le nombre d’offre qu’elle a

L'arrêt du Tribunal des conflits du 14 février 2000 apporte des précisions sur la nature juridique des Groupements d'intérêt public (GIP). Une personne physique a été licenciée par le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris. Cette personne physique a contesté ce licenciement. Le contentieux a d'abord été mené devant les juridictions judiciaires dont la Cour d'appel de Paris qui a accordé à la licenciée des dommages-intérêts de licenciement. Le GIP a alors formé

de structurer, d'agencer différentes parties d'un ensemble complexe. Ex : répartition des tâches de différents partenaires pour coordonner les actions et atteindre un objectif commun. Signification 3 : Regroupement de personnes qui doivent accomplir une mission. Ces personnes ont un objectif à atteindre, une organisation de travail spécifique, une hiérarchie et des règles de fonctionnement, un système de communication entre elles. L'organisation est composée d'éléments, de moyens : humains

de santé, (2 pts) en précisant les différentes structures qui participent au service public hospitalier (1pt) et les missions des établissements de santé. (1pt) Éléments attendus et critères de réussite – Deux catégories juridiques : personne morale de droit public et privé. La loi HPST (hôpital, patient, santé et territoire) a substitué le statut d’établissement de santé privé d’intérêt collectif à celui des établissements participants au service public hospitalier. – Diversité : fonction

Établissement public à caractère industriel et commercial En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique (personne morale de droit public) ayant pour but la gestion d'une activité de service publique. Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel. Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui

d'autre système public débat : dans les années 1950/ le droit de la concurrence Est ce que tous les éléments de la crise se manifestent maintenant ou est ce qu'il y a des éléments qui nuancent la crise? S'interroger dans ce contexte sur l'évolution de l'EP.   I/ Une catégorie fragilisée A/ Dans la notion même : la relativisation de la distinction avec les personnes privées 1) Pourquoi la Q c'est posée ? Avec l'apparition des personnes privées gérant des SP 2) Expliquer que c'est une distinction