Personne physique

particulière de droits reconnus à toute personne physique et qui ont vocation à protéger l’individu dans son existence physique, psychologique et sociale. -Personnes morales : groupements de personnes et de biens unis par un but ou des intérêts communs et qui ont une activité autonome par rapport à celle des personnes qui les composent. - concubinage : union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de continuité et de stabilité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe

versements règlementés l’épargne déposée sur ces comptes est disponible à tout moment sans frais ni pénalités A- Formalités d’ouverture du CSC Les formalités d’ouvertures sont les mêmes que pour l’ouverture d’un compte cheque chaque personne physique ne peut être titulaire que d’un seul compte sur carnet (contre signature d’une attestation sur l’honneur) B- Caractéristiques du CSC Titulaire : tout particulier même pour le mineur sur présentation de son tuteur légal Durée : placement

indéterminée afin de poursuivre mon apprentissage à l’EPFC avec le même maître de stage. J’ai choisi ce stage afin d’exercer la comptabilité dans différents domaines pour varier ma formation. Le bureau a deux types de clientèles, celle des indépendants personne physique et celle des petites sociétés. Leurs activités sont variables, telles que grossistes en vêtements, vendeurs de voitures d’occasion, restaurateurs, coiffeurs, pharmaciens, entrepreneurs, architectes, chocolatiers,… Mes activités au sein de

présomption de titulaire des droits Art.12.- L’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique au sens de la présente ordonnance est la personne physique qui l’a créée. Une personne morale peut cependant être considérée comme auteur dans les cas prévus par la présente ordonnance. Art.13.- Le titulaire des droits d’auteur est présumé, sauf preuve contraire, être la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’oeuvre a été déclarée ou rendue licitement accessible au public ou qui l’a déclarée en son

La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications statutaires. Ces règles sont applicables aux sociétés nouvellement constituées. Pour les sociétés existantes au 03/08/2005, les associés peuvent à l'unanimité décider de se soumettre aux nouvelles règles de

l’immeuble hypothéqué (al. 1er), à condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d’habitation. La possibilité de conclure un pacte commissoire a donc été étendue à certaines personnes physiques pour répondre au besoin de favoriser l’accès au crédit des commerçants personnes physiques possédant des immeubles à usage professionnel. Le danger supposé du

l'espèce, Michel à volé un portable dans une voiture Conclusion : le vol est caractérisé car il y a soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. ____________ Selon l'article 131-3 du Code pénal: "Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :  1° L'emprisonnement ;  2° L'amende ;  3° Le jour-amende ;  4° Le stage de citoyenneté ;  5° Le travail d'intérêt général ;  6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article  7° Les peines complémentaires

réciproques de la banque et du client;  La banque est tenu au secret professionnel sauf vis-à-vis de la direction des impôts ou du ministère de la justice.  Toute personne physique ou morale domiciliée au Maroc a droit à l’ouverture d’un compte bancaire. Mais les banques peuvent refuser l’ouverture du compte pour une personne (client de mauvaise tenue, son inconduite notoire, un passé orageux, une interdiction bancaire,…). En cas de refus d’ouverture du compte, le postulant peut s’adresser

des formes juridiques d’entreprises à risque illimité (I) et des formes juridiques d’entreprises à risque limité (II). I. Les formes juridiques d’entreprises à risque illimité Elles concernent l’entreprise individuelle (A) ou les sociétés de personnes (B). A. L’entreprise individuelle 1. La confusion des patrimoines L’entrepreneur qui choisit la forme de l’entreprise individuelle pour son entreprise affecte des moyens, des bâtiments, des locaux, des machines, de l’outillage à son activité

fonctionner. Droit  permet à l’entreprise de s’organiser, de fonctionner de 2 façons : Autour d’une personne physique = entreprise INDIVIDUELLE Autour d’une société = entreprise SOCIETAIRE 1ère PARTIE : L’entreprise individuelle INTRODUCTION Entreprise individuelle constituée autour d’un individu. Le personne organise à partir et autour d’elle-même l’activité. Exemple : la personne qui exerce directement : Une activité : Commerciale Artisanale Agricole Une profession libérale