Personne Punissable Et Responsabilite Penale

/2011 Professeur : Mr M.AMRI Introduction générale : Avant de traiter le fond du cours qui est le droit pénal des affaires, il nous semble important, au préalable, de rappeler la signification du «droit des affaires » et du « droit pénal général ». - Qu’est ce qu’on entend par le droit des affaires et le droit pénal ? Ont – ils des rapports avec le droit commercial ? Avec le droit économique ?  Depuis le début des années 50, les juristes se demandent ce que

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

mauvais. Il semblerait donc que toute personne responsable d’un acte, est coupable, bien que le terme coupable soit plutôt relatif à une transgression de la loi ou de la morale. Peut-on dire alors que tout est forcément responsable ou que toute personne responsable d’un acte doit toujours coupable ? Peut-on induire de manière absolue que toute personne responsable soit en même temps toujours coupable ? La responsabilité peut-être assimilé seulement a une personne raisonné, elle se limite donc à l’homme

faut donc un changement du monde extérieur pour qu’il y ait répression. Ne sont donc pas punissables la simple idée de commettre une infraction, la résolution criminelle et les actes préparatoires (référence à l’iter criminis càd à l’itinéraire criminel de l’individu). SELON LA NATURE DU COMPORTEMENT Infraction de commission : Elle consiste à commettre positivement un acte prohibé par la loi pénale. Il s’agit donc d’une action. Le comportement incriminé par la loi doit être un acte positif

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées

Anale droit pénale Les différents codes pénaux français depuis la révolution française : La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe

application du ppe d'interprétation stricte de la loi pénale (Art 111-4 CP), n'est dc pas possible de sanctionner le recel d'une chose provenant d'une contravention. Faut que le crime ou délit ait été réellement commis. Recel = infraction dépendante, infraction de conséquence qui exige pr exister qu'une infraction antérieure, dite infraction d'origine, ait été commise. Recel peut être assimilé à une sorte de complicité exigeant un fait principal punissable. Commission doit être antérieure au recel et doit

conduite en état d’ivresse en Belgique : infraction commise enBelgique par un étranger : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge envertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belges’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit lanationalité du délinquant (article 3 du Code pénal)  OK ici - excès de vitesse et conduite en état d’ivresse aux Pays-Bas : infraction commise àl’étranger par un étranger : ne peut

4 SECTION II : LE DROIT PENAL Le droit pénal consiste en l'étude de l'ensemble des interdictions appelées infractions ainsi que leurs sanctions . I : Les caractères du droit pénal : c'est un droit déterminateur : le droit pénal permet de déterminer l'ensemble des interdictions que la société juge négatives . C'est un droit sanctionnateur : il détermine les sanctions applicables en cas de non respect de la règle de droit , le droit pénal prête son concours à toutes les branches

Introduction Il n’existe pas de définition communément admise du droit pénal des affaires. La raison tient à ce que l’objet de la discipline n’est pas clairement défini. Il y a donc autant de définitions qu’il y a d’auteurs. La lecture des ouvrages nous apprend qu’ils se réduisent à l’étude d’une suite d’infractions en distinguant les infractions du droit commun applicables au droit des affaires et les infractions spécifiques du droit des affaires. Aucune conséquence juridique n’est attachée à