Perte De Chance Dans Responsabilité Civile

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

Droit civil Semestre 4 Le 14 février 2013 ------------------------------------------------- Séance 3. ------------------------------------------------- Le dommage Cas pratique Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation. Blessée à la tête et à la jambe, elle a été hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs semaines. Cet accident lui a empêché d’occuper son emploi de serveuse (non déclaré) pendant un mois et demi. Mais également de ne plus pouvoir pratiquer à

La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin. Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique. Enfin, elle étend

partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation

La responsabilité du fait personnel 22 avril 2006 La responsabilité du fait personnel est régie par les articles 1382 et 1383, ainsi que par l’article 489-2 du code civil. Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute. C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ce texte met en lumière les trois

Titre 2 : Le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelleIl existe 3 régimes fondamentaux de RC extracontractuelles de drt commun présents dep 1804 dans le Cciv : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et celle du fait des choses. D’ailleurs l’art 1242 al 1 actuel fait référence à ces 3 rég en disposant que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent

Introduction: Intervention du droit civil, du droit des affaires et du droit de la consommation Le droit des obligations relève du droit civil (Art. 1101s C.civ.), c’est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Ces valeurs entre patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est

Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage >>> En droit, on distingue la responsabilité civile qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. : - La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction (contravention, délit ou crime) est commise. Elle vise à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. - La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Si

Constituer une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque il y a la philosophie