Pessac-léognan

concl. Galabert). Dans le cas de consultation obligatoire, au contraire, l'autorité administrative doit procéder à la consultation. A défaut, la décision prise serait entachée d'irrégularité (par ex. CE, 22 juillet 1992, Synd. viticole de Pessac-Léognan (3ème esp.), Rec.300, AJ 1993.61, obs. J.-P. Lebreton). Par ailleurs, une fois la consultation effectuée, la liberté de l'autorité administrative est contrainte par un choix. Soit elle prend la décision conforme au projet initial qui avait

et 2006 figurent le Languedoc Roussillon Blanc qui a vu ses exportations multipliées par 14, le muscadet qui a multiplié ses ventes par 8, les côtes du Rhône Village (+350%), les Calvados (+215%), les Bergerac Blanc (+200%), les graves et les Pessac Léognan dans le bordelais avec une croissance de 227%. MISSION ECONOMIQUE DE MEXICO 32 GUIDES REPERTOIRES DES MISSIONS ECONOMIQUES Page 33 4.3 Evolution par type de vin Les vins ne représentent que 49% des exportations en valeur. Parmi ces derniers

obs. Bon), l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (CE sect., 12 février 1993, Commune de Gassin, Rec.xxx, AJDA 1993.391, chr.); l'application des règles générales d'urbanisme (CE, 22 juillet 1992, Synd. viticole de Pessac-Léognan (1ère esp.), Rec.xxx, AJDA 1993.61, obs. J.-P. Lebreton). 3. Parmi les décisions relatives aux libertés publiques fondamentales : refus ou retraits de passeports (CE, 19 février 1975, Fouéré, Rec.1177, AJDA 1975.143, D 1975.435, note Pacteau

En cas de jugement annulant ou déclarant illégal le SCOT, le schéma de cohérence territoriale immédiatement antérieur, s’il n’est pas lui-même illégal, est remis en vigueur (L. 121-8). Cf. Conseil d’État, 5 décembre 1994, Syndicat viticole de Pessac-Léognan, Rec. p. 535 et Conseil d’État, avis, 9 mai 2005, Marangio, Rec. p. 195. 2.3. L’option du PLU 67. Les communes sont encouragées à fixer les règles applicables à leur territoire dans un plan local d’urbanisme. Cet encouragement de l’État prend