Peut On Définir Le Droit Administratif

Droit Administratif Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine

Sujet : La multitude des actes administratifs unilatéraux : Introduction : L’acte administratif est l’acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Cette définition des actes administratifs unilatéraux montre qu’en principe, ils sont pris par des autorités administratives. Cependant la jurisprudence a élargi a admis un élargissement des organes compétent pour

associées au service public et l’innovation juridique ont introduit de nouveaux acteurs venant épauler l’Etat dans la gestion du service public. Cette contribution apportée à l’Etat prend sa source de divers grands arrêts qui ont marqué le droit administratif. Parmi ces arrêts figure celui de la caisse primaire aide et protection rendu par le conseil d’Etat en 1938. Le contentieux soumis au Conseil d’Etat en l’espèce provenait d’une loi du 20 juin 1936 qui disposait que seraient « supprimés les cumuls

conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont

Chapitre 2 : Le service public La satisfaction de l’intérêt général peut prendre plusieurs formes, cela peut être des aides apportés à des activités privé agissant pour l’intérêt général, association reconnu de l’utilité public, subvention accordé à des associations qui concoure à une exécution à une mission du service public, activité directement pris en charge par une autorité publique dirigé par un service public. Dans ce cas l’expression service public désigne à la foi se que fait l’administration

INTRODUCTION GÉNÉRALEL’état d’urgence sanitaire prend la forme d’une loi de circonstance, d’une loi du droit au temps de crise ; aussi fait-il partie de la catégorie des états d’exceptions et s’ajoute à ceux déjà bien nombreux. À titre de postulat, il convient de préciser que la doctrine française admet unanimement l’idée selon laquelle l’état d’exception est une notion empreinte d’une grande polysémie. À vrai dire, autant les constituants que le législateur emploient et insèrent l’état d’exception

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

[pic] ______________________________ Centre de Documentation Service de Recherches Juridiques Cellule de droit comparé Paris, le 25 septembre 2009 Objet :  « L’abrogation et le retrait des actes créateurs de droits » Introduction Le régime de l’abrogation et du retrait des actes créateurs de droits est très divers dans les pays analysés. En matière de retrait notamment, les délais ne sont pas équivalents à celui de la France, où le pouvoir de retrait de l’administration

un organe avec environ 300 membres présidé par le premier ministre suppléé du garde des Sceaux en théorie. En pratique le vice-président du Conseil d’Etat préside cet organe. L’importance du rôle juridictionnel d’un organe comme le Conseil d’Etat peut conduire à s’interroger sur les prérogatives dont celui-ci pourrait bénéficier au regard de la constitution qui est le texte qui définit les libertés des citoyens et établit l’organisation, le fonctionnement d’un État et de ses institutions. S’agissant