Peut On Parler D Un Déclin Des Pgd

internet : www.conseil-etat.fr Information d’actualité, et autre. (à voir) www.journal-officiel.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr (à voir) www.conseil-constitutionel.fr www.tribunal-conflits.fr (à voir) Introduction Le droit administratif peut se définir comme la branche du droit public qui régit l’administration dans son organisation et en principe dans ses rapports internes (entre service administratif) et dans ses rapports avec les administrés. Cette définition appelle quelques observations :

pas moins qu’il était marqué par un critère organique, la pers pq, et un critère matériel, la soumission à un rég de D public, le tout conduisant à l’appli° du DA. A cette époque, l’école du SP avait pleinement triomphé, à tel pt que l’on pouvait parler d’âge d’or du SP.Ce n’est que plus tard que st apparues de nombreuses atteintes tant à l’élément organique que matériel du SP. Primo, d’un pdv organique, le JA va admettre que la gestion directe d’un SP ne dépende plus forcément de l’A° mais puisse

du Gvt ➬ c’est lui qui va examiner des projets de décrets, des propositions de lois. Au sein de la fonction juridictionnelle, il y a au sein du CE une pluralité contentieuse : il est juge de cassation mais pas seulement, il peut aussi être un juge d’appel. Plus encore, le CE peut être juge en premier et dernier ressort. Le CE est le 1er des grands corps de l’Etat. Il comprend environ 300 membres et est essentiellement composé de membres ayant réussi le concours de l’ENA. Le tour extérieur permet également

agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt même des administrés. L’administration ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit tjs dans un but d’intérêt général (ne correspond pas tjs à la somme des intérêts privé). Tous les éléments expliquent l’existence de règles spécifiques pour l’administration même dans les autres pays

mal commis, à la faute. • la peine, toujours éprouvante, souvent douloureuse équilibre ou efface le mal commis. On remet les compteurs à zéro. Critique de Prairat : • il est illusoire de croire que la sanction peut effacer ou annuler la transgression. On ne peut nier le caractère irrévocable de ce qui a été fait. • l’expiation nie l’histoire du sujet puisqu’elle entend revenir symboliquement à la situation d’innocence qui précède la faute. Et pour Prairat la situation éducative

de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit constit, droit civil, droit admin". On ne

faire respecter le + possible ses idées. On reste pres de la constitution → prédominance du premier ministre. Le pst de la rep : premier pouvoir = de nommer le 1er ministre, puis sur prop de celui ci, va composer le gvt, va désigner les ministres, et peut mettre fin à leur fonction. Le décret de nomination du gvt va fixer la répartition des compétences entre ces ministres dans l'orga centrale. Pourvoir tres impt de nomination aux civils et millitaires de l'etat = 70000 nominations. Va déléguer au 1er

* Elles ont la même composition : Etats souverains. Parfois, il existe à côté de ceux-là des organisations interN membres d’autres OI, l’UE est membre d’autres OI comme l’OMC. * Elles sont gouvernées par le principe de spécialité : une OI ne peut pas exercer d’autres compétences que celles données par le traité. Elles n’ont pas une compétence originaire et illimitée. Elles ont des domaines d’action particuliers. On pourrait se dire que l’UE possède tous ces traits : * En effet, l’UE

était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques (1973). En 1962, ce cours devient obligatoire dans les facultés de droit ;

de son corps recouvre la liberté de sexualité, de l’avortement, de la procréation, de donner ses organes. Ex : le droit à la vie privée est la liberté de conserver une confidentialité (droit à l’image), c’est la capacité de déterminer ce que l’on peut mettre dans le public ou pas. Ex : le droit à une vie familiale normal, s’agissant des étrangers, c’est la liberté de faire venir en France des membres de sa famille pour mener sa vie familiale normale sur le territoire français. S’agissant du droit