Peut On Parler D Un Déclin Des Pgd

de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune qualification). C'est une organisation qui n'a pas atteint le stade d'État fédéral mais qui a largement dépassé le niveau d'une confédération. La première étape dans l'évolution est la création des communautés européennes

attractive. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l’UE. L’UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais elle a largement dépassé le niveau d’une confédération. Cette organisation a évolué donc, on peut ainsi faire apparaitre 3 étapes : - création des communautés européennes

tout ce qui serait mentionné dans la Constitution ou dans la jurisprudence constitutionnelle. ⋄C’est parce qu’un droit est moralement, philosophique, politiquement fondamental qu’on le hisse au niveau constitutionnel, et non l’inverse. Qui dit droit peut dire autre chose que liberté. Compte-tenu de l’importance prise par la CEDH dans l’ordonnancement des Etats-parties, on a eu tendance que la Cour de Strasbourg consacrait des droits fondamentaux. ⋄Excès. Libertés fondamentales et droits de l’homme

véhicules. Elle peuvent s’en différencier quand l’administration met en application des ppp (ex : la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, les coups de feu sont tirés. On est en présence d’une opération administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants. Violation du droit de sécurité). Les actes pris par l’administration sont les plus nombreux. La plupart des opérations administratives nécessite la prise d’acte. Ex : une municipalité veut revoir son plan local

particuliers et aux entreprises. On peut donc dire que dans son action et dans son organisation l’administration est à la fois soumise à un droit propre le droit administratif et au droit commun celui qui s’applique aux particuliers et aux entreprise. Le droit administratif n’est donc qu’un des droits de l’administration qui va s’appliquer lorsque l’administration agit en tant qu’Administration c'est-à-dire lorsqu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique. On peut définir le droit administratif

à la fois d’un instrument d’action et d’un instrument de soumission de l’administration. Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1- Leur

Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire

autre considération permettant d'étendre cet historique : Il s'agit de considérer que le droit international des Droits de l'Homme dépend du droit interne des Droits de l'Homme. L'international est donc largement tributaire du droit interne. Donc, on peut considérer que les origines du droit international des Droits de l'Homme issues du droit interne sont beaucoup plus anciennes. A ) De l'Antiquité au XVI° siècle exclu Dans l'Antiquité grecque, il existe un certain nombre de point de repaire

d’exception ? ). Autrefois au lieu de parler de compétence d’attribution on parlait de compétence absolue parce que aucune dérogation n’était admise ou encore de compétence ratione materiae Les règles relatives à la compétence territoriale : Elles ont pour objet une fois déterminée la catégorie de la juridiction compétente, de déterminer quelle est la juridiction territorialement compétente en France, parmi tous les tribunaux de commerce en France. Autrefois, au lieu de parler de compétence territoriale on

elle peut désigner un intérêt particulier (p.e aide aux handicapés ou aux aveugles). L’autorité publique agit pour deux raisons : ou bien l’initiative privée est défaillante (ne permet pas de profit ou ne suscite pas suffisament d’initiative désintéressée) ou elle est condamnée (facteurs idéologiques, p.e. nationalisations). L’action de l’Etat peut se limiter à une règlementation incitative mais aussi il assure des prestations, ce qui donne naissance à un service public. Le service public peut être