Peut On Parler D Un Déclin Des Pgd

l’administration peut causer des dommages et ainsi engager sa responsabilité mais dans des conditions différentes de celles du droit privé. La naissance de tout le droit administratif s’est fait par une décision du tribunal des conflits le 8/02/1873 (arrêt BLANCO) La dualité des règles annonce donc un autre principe : la dualité des juridictions et à ce propos on parle en droit administratif du principe de liaison de la compétence et du fond (la compétence suit le fond) Le droit administratif peut se définir

    Le  mot  administration  peu  recouvrer  des  significations  biens  différents,  il  est   polysémique.  On  peut  dire  par  exemple  que  le  maire  administre  sa  commune,  que  l‘on   administre  un  département  mais  on  peut  dire  aussi  que  l’on  administre  ses  biens  de   même  qu’une  entreprise  qui  a  des  services  administratifs

les activités de l’administration, y compris celles qui poursuivant un intérêt économique se rapprochent des activités privées ? Si on doit faire un tri parmi ses activités, sur quel critères les choisis-t-on ? Comme le souligne Martine Lombat on peut distinguer 2 grandes approches distinctes permettant de définir le droit administratif = - Elle repose sur une acception large du droit administratif et regroupe l’ensemble des règles juridiques et applicable à l’ensemble de l’administration quelles

les droits ne sont pas regardés comme des LP donc pas le même régime protecteur donc cerner les notions. La base : la notion de liberté. A l’origine, double sens du terme liberté : temps antiques : d’abord une notion collective : membre de la cité (peut décider de l’avenir de la cité) opposé à l’homme esclave. Premier sens, politique. Puis sens philosophique : la possibilité d’agir hors toute contrainte extérieure : l’homme libre était celui ) même d’agir hors contrainte extérieure (déf d’Aristote)

Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade d’état fédéral mais a dépassé

indifférent que le droit du travail utilise ce terme et non pas celui de litige. JF LYOTARD Le différend : soutient que certaines situations de différents sont des situations conflictuelles par structure. En raison de leur situation une personne ne peut comprendre l’autre personne. Met en scène des parties qui sont dans des positions structurellement différentes : ne sont ni égales en droit ni égales en faits. Cette différence de positions structurelles justifie le paritarisme dans la juridiction

- Section de l'intérieur - des finances - des travaux publics - social - administrative + 1 section = Formation plénière : L'assemblée générale du CE. → Section du Rapport et des Etudes = org° du CE servant à faire un rapport annuel, qui peut se saisir toute seule pour publier des études/rapports pour faire avancer le droit. → Les fonctions juridictionnelles du CE = réalisées par la section du contentieux. Section. Présidé par B. STIRN, conseiller du CE. Divisée en 10 sous-section

des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre la qualification juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. Aux personnes publiques, on applique certes le droit administratif mais pas seulement ; lorsqu’elles se comportent

sanguine. Les médecins les transfusent quand même pour les sauver. Le juge administratif a estimé que lorsque le pronostic vital est en jeu, on peut passer outre le refus pour préserver la vie. Cela montre qu’il y a un pp de vie qui perdure malgré tout (liberté religieuse, individuelle, le consentement…). - Existe-il un pp de dignité de l’être humain ? On peut penser que ce pp est déjà présent lors de la révolution et donc dans la DDHC puisque « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en

L’organisation générale des structures adm. A. Les principes généraux Le principe d’unité : La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat détient l compétence