Peut On Parler D Un Déclin Des Pgd

différencier lorsqu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique. Exemple : lorsque la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, et que des coups de feu sont tirés, on est en présence d’une action administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants si une balle perdue atteint un promeneur. Il n’y a pas d’acte administratif, il y a une opération matériel ayant causé un dommage, la victime pourra demander une indemnisation devant le juge car le droit à la sécurité

1803. Le mouvement constitutionnaliste s'est réalisé en 3 temps: 1er progrès : Se doter d'une constitution écrite destinée à encadrer les pvrs et garantir les droits. 2nd : Conférer un caractère rigide à cette constitution (une loi ordinaire ne peut pas modifier la loi constitutionnelle) 3ème : Etablir une garantie juridictionnelle de la constitution en confiant à un juge la mission de garantir le respect de la Constitution contre l’action de tous les pvrs. Ces 3 progrès impliqués par le

but le maintien de la cohésion sociale et la défense d’un ordre particulier. Le droit pénal entraine un jugement de valeur car il défend plus spécifiquement certaines valeurs : « le droit pénal est le miroir de nos valeurs ». Parmi ces valeurs on peut citer l’humanité, l’intégrité physique, la dignité, la liberté, la propriété, l’environnement, la nation… La sanction, elle, doit être proportionnelle aux faits ou actes : on trouve la réclusion, l’emprisonnement, les atteintes aux droits, au patrimoine

de Vichy ; existait-il pour autant un droit nazi et un droit de Vichy ? Cornu donne une définition du Droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Le droit peut être synonyme de Droit idéal ou de Droit naturel, de Justice Droit subjectif : prérogative individuelle qui est reconnue et sanctionnée par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre

la paix doit exister pour des raisons humanistes, elle doit aussi assurer une stabilité sur le continent, qui sera profitable au développement des économies, censé garantir la paix. Certains projets s’intéressent à la forme de cette Europe unie. On peut citer Saint Simon (1814 : « de la réorganisation de la société européenne »). Il développe un plan pour la construction de l’Europe. Il faut une alliance entre la France et la Grande Bretagne. Elle doit être fondé sur un système parlementaire comportant

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES INTRODUCTION I. La notion de liberté A) La signification de la notion On peut reprendre Montesquieu à propos de la liberté lorsqu’il dit « il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différents significations que celui de liberté ». C’est dire la difficulté que l’on peut avoir à envisager la notion de liberté. La liberté est souvent envisagée comme une notion abstraite, plutôt floue dans laquelle on perçoit tout à la fois des considérations philosophiques

mise avec un a majuscule. C’est l’ensemble des institutions publiques qui sont chargées de faire fonctionner des services d’intérêt publics. Déf volontairement très superficielle. En prenant cette déf on va avoir lieu à hésiter. Le pouvoir législatif peut par exemple rentrer dans cette déf. Le pouvoir juridictionnel aussi. Un premier élément de précision nous est fournis par l’article 20 de la C. le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, il dispose de l’administration et de la

rendue par ce corps de juristes. Loi 24 mai 1872 ; cette loi transforme le Conseil d'État pour en faire un vrai juge. L'on passe d'une 'justice retenue' à une justice 'déléguée'. Le Conseil n'a plus à voir sa décision approuvée par le Ministre, il peut la rendre seule. Cela se transmet au niveau local, en effet Napoléon créé un Préfet qui s'entoure d'un Conseil Préfectoral (Conseil d'État au niveau local). Un décision du Tribunal des Conflits rend un arrêt mythique dans lequel est indiqué ce

l’administration conforme aux exigences de l’état de droit » et « assurer la discipline interne de l’administration pour permettre le meilleur fonctionnement possible du service public ». Cette définition finaliste du droit administratif est très riche, on peut reprendre tous les termes, sur chacune de ces notions : citoyen, un état de droit (ce n’est pas rhétorique), la notion de service public à la française (contenu idéologique que l’on le reprend en droit communautaire), la garantie (notion écho à l’article

prise de conscience de la par des Etats. Beaucoup de diplomates et de politiques on réfléchit sur la question. En 1922 une Union paneuropéenne Richard KOUDENHOVE-KALERGI est élaborée. Une alliance à la fois politique, militaire et économique. On ne peut pas avoir une paix durable si on pas une mise en commun de tous ces domaines. Projet repris par la France, Aristide Brillant en 1929 avec une vision différente. Il s’agissait de créer un lien fédéral entre les Etats prioritairement économique puis