Peut On Refuser De Se Soumettre Aux Regles Ou Aux Lois

pouvoir. L’Etat a donc besoin d’un territoire pour exister, simplement la taille de ce territoire importe peu. En effet, le territoire peut être très étendu, comme la Chine, la Russie, les USA, ou au contraire tout petit, comme à Singapour. De plus ce territoire n’a pas à être d’un seul tenant, c’est-à-dire que le territoire soit regroupé en une seule unité. Il peut être fractionné à divers endroits dans le monde (DOM TOM). Les différences de tailles n’ont donc aucune influence, parce que l’on considère

instruction doivent être regardées comme fessant grief ». les circulaires peuvent être définie comme des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et des règlements. Mme Duvignères demande au garde des Sceaux d'abroger d'une part, l'application du décret du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridictionnelle et d'autre part la circulaire d'application de ce décret, du 26 mars 1997. Celui-ci

satisfaction des besoins publics = SP) > service public organisé par l’Etat = base de sa légitimité Consolidation du droit public et administratif > critère solide et objectif = consolide et délimite le champ DP et DA > justifie l’application de règles particulières (droit admin) et d’un juge spécial (JA) > autonomie du droit administratif assurée dans l’arrêt CE, Blanco, 1873 Définition issue de ces conceptions : Service public = activité gérée par une personne publique exercée dans l’intérêt

* Exemple 1: “Le grand but de l'éducation n'est pas le savoir mais l'action’’ (Herbert Spencer ). La recherche et l’enquête de ce qu’on ne sait pas contribue à la découverte de la vérité, on est donc impliqué dans l’élaboration du savoir. L’élève peut donc découvrir la vérité et les relations entre les concepts étudiés par tâtonnement et en cherchant autour du soi. Il apprend à affronter des situations nouvelles et parce que le monde change, la connaissance des solutions d'hier ne suffit plus, il

La Constitution « Une Constitution, comme disait Solon, est bonne pour le peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier ». Cet adage du Général De Gaulle, explique que pour qu’une Constitution s’adapte aux évolutions de la société, celle-ci peut être révisée. George Vedel (1910 – 2002) a été professeur de droit public et également membre du Conseil constitutionnel de 1980 à 1989 sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. Il a eu un rôle considérable, lorsqu’il a présidé en 1992 et 1993

TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Licence 1 semestre 1 Notions fondamentales ÉTAT : Un État, est une société politique organisée. Il peut également être considéré comme un groupement humain, fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité politique exclusive s'exerce. Trois éléments le caractérisent : – Un territoire (élément matériel, principe de territorialité) : L'État existe dans un espace délimité par des frontières, celles-ci sont terrestres, maritimes, ou aériennes

procès civil, plus précisément c’est l’ensemble de règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile. Paragraphe 1: Les caractères du droit judiciaire privé - Le DJP est un droit formaliste : la forme apporte la sécurité, le formalisme protège les droits des justiciables (ex : délais). C’est une garantie de bonne justice. « Ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » IHERING - Les règles sont impératives, deux arguments le justifient :

philosophique → refuser la première version du réel qui est trop naïve. Ils veulent élaborer une version plus lucide par jugement, interprétation et construction en contact avec le réel. Même si le réel ne leur semble pas propice tel quel à la réflexion, les philosophes ne veulent pas pour autant le fuir ou aller ds un autre réel. Ils veulent donner un sens au réel, le comprendre. Les sciences confirment ceci : on ne peut pas se fier au réel tel quel. Il faut établir des règles de lisibilité. Il

consacrée par la convention européenne signée à Genève le 21 avril 1961 et par la loi-type adoptée par la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) le 21 juin 1985. « Par l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». On retiendra, parmi bien d’autres, la définition donnée par René David parce qu’elle vise spécialement l’arbitrage commercial international et qu’elle est favorable à juste titre

* le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles) les lois de révision constitutionnelles), des principes constitutionnels dégagés par le conseil constitutionnel, le droit des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration des lois, les différentes catégories de loi), les normes réglementaires, elles ont un caractère générales et impersonnels (les décrets, les ordonnances). *