Peut On Refuser De Se Soumettre Aux Regles Ou Aux Lois

légitime du pouvoir dans l’État. Elle est formée par l’ensemble des citoyens libres. - Le rôle de l’assemblée législative est de voter des lois qui visent à répondre aux besoins de la population. - Les membres du pouvoir législatif sont élus à la suite d'une « vraie » compétition entre candidats et entre partis politiques (des élections respectant les règles démocratiques organisées sur une base régulière). - Suffrage universel : tous les citoyens ont le droit de vote et le droit de se présenter

entité juridique autonome existant par la reconnaissance des autres = contrats Organisation d’un pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique, ==> loi

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

acteurs : - L’administration fiscale, jugeant les déclarations d’un contribuable fausses ou incohérentes, peut selon le cas procéder à des redressements soit par la procédure de taxation d’office soit par la procédure de vérification. Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. - L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication de ses documents et s’il ne s’exécute pas, il sera taxé d’office

dire du bétail, instruments et moyens pour les autres, plus forts ou plus chanceux. Il y aurait là en effet, selon Kant, une contradiction au coeur de la nature, puisque, en vertu du principe rationnel de finalité, la raison voulue par la nature ne peut pas, sans que la nature et elle-même se contredisent en elles mêmes, ne pas se développer selon ses fins naturelles propres. Ainsi la nature sait mieux que l'homme ce qui convient à son développement historique, c'est à dire à la production historique

de généralité et l'indétermination entraînent des conséquences sur l'application de ce droit.Abbé Sieyès ( « une constitution doit être brève et obscure »). Ces caractéristiques ont plusieurs conséquences : → la première est qu'une constitution peut résister au temps (ex : constitution des USA est la mm depuis 1787, elle a été modifiée seulement une 20aine de fois (cf. Esclavage) (« affirmative action » → compenser les inégalités). Les interprètes de la constitution, et en particulier les juges

situation de vie juridique. Cette hypothèse se rencontre à la création d'un nouvelle Etat. Une nouvelle constitution apparaît suite à un changement de régime politique qui peut être consécutif à une guerre, une révolution, un coup d'état, une crise politique et institutionnelle. Autant d'hypothèse dans lesquels une constitution peut être élaboré. A) Les caractères du pouvoir constituant. Ce pouvoir constituant est dit originaire car il est à l'origine d'une nouvelle constitution, plus généralement

Les conflits de lois Introduction : Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets

l’Europe ; ils en savent à peine les noms. Il est facile de voir cependant que presque tous les habitants des États-Unis dirigent leur esprit de la même manière, et le conduisent d’après les mêmes règles ; c’est-à-dire qu’ils possèdent, sans qu’ils se soient jamais donné la peine d’en définir les règles, une certaine méthode philosophique qui leur est commune à tous. Échapper à l’esprit de système, au joug des habitudes, aux maximes de famille, aux opinions de classe, et, jusqu’à un certain point

certaines prérogative politiques: chargé d'enregistrer les édits et ordonnances royaux, les parlement pouvaient refuser cet enregistrement et formuler à cette occasion des remontrances, d'où leur attitude souvent frondeuse à l'égard du roi. Aujourd'hui le parlement est composé d'une ou plusieurs assemblées délibérantes (l'Assemblée nationale et le Sénat), le Parlement a pour fonction de voter les lois et, notamment en régime parlementaire de contrôler politiquement le gouvernement. Ce sujet est intéressant