Plafond

liés aux soins. Pour une personne seule résidant en métropole, les ressources annuelles doivent être inférieures à 7.611 € (8.471 € pour une personne résidant dans un département d’outre-mer). Les personnes dont les ressources sont supérieures à ce plafond, dans la limite de 26 %, peuvent bénéficier d’une réduction (de 100 à 500 €) sur le montant de leur cotisation d’assurance complémentaire santé. ■ Les bénéficiaires de la CMU complémentaire n’ont plus rien à payer pour les consultations médicales

Actes, Soins, Honoraires Frais de séjour Forfait Journalier Hospitalier Mcd + R.O. 150% 100% 100% FR Mcd + R.O. 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Mcd + R.O. 100% 100% 100% 100% Plafond dentaire global Mcd par personne de : 350 €/an Mcd + R.O. 100% 100% 100% Mcd 40 €/an 40 €/an 40 €/an 40 €/an Plafond global par personne de : Sauf mention contraire, la Mutuelle Mcd intervient sur des actes, produits, séjours remboursés par le Régime Obligatoire (R.O.) Les forfaits des options Famille +

4% | - Plafond mensuel | Sans plafond | - | Sans plafond | 2 - Prestations sociale à court terme - Taux de cotisation | 0,67 % | 0,33 % | 1,00 % | - Plafond mensuel 3 - Prestations sociales à long terme | 6 000 dirhams | 6 000 dirhams | 6 000 dirhams | - Taux de cotisation | 7,93 % | 3,96 % | 11,89 % | - Plafond mensuel | 6 000 dirhams | 6 000 dirhams | 6 000 dirhams | 4 – Assurance maladie obligatoire |   |   |   | Taux de cotisation Plafond mensuel | 2+1,5 % Sans plafond | 2 %

- Les pensions alimentaires = SALAIRE BRUT IMPOSABLE - Déduction (Charges) : - Frais Professionnels : 20% SBI (taux normal la limite de 30000dh/an - Cotisation CNSS (part salariale) : 4.29% du SBI (Plafond de 3088dh/an ) ✓ une cotisation à long terme, avec un taux de 3.96% ; ✓ cotisation à long terme avec un taux de 0.33% - Les Cotisations de retraite complémentaire dans la limite de 6% du SBI.

:  équivalence en jours non nécessaire, puisqu’il s’agit d’un forfait pour un seul séjour d’une durée minimum de 6 jours. Nombre de nuitées minimum d’ouverture de droit pour un séjour :  équivalence en jours 6 jours / 5 nuits Plafond de l’aide : le plafond de l’aide varie en fonction du quotient familial et de la composition familiale. Conditions d’attribution (qualité d’allocataire en date du, âge des enfants etc) : Familles allocataires de la Caf de la Seine-Saint-Denis au mois d’octobre

Prestations familiale |6.00% |- |6.00% | |- Plafond mensuel |Sans plafond |- |Sans plafond | |2 - Prestations sociale à court terme |0.67% |0.33% |1.00% | |- Plafond mensuel |6 000.00 dirhams |6 000.00 dirhams |6 000.00 dirhams | |3 -

indéterminée ou déterminée | BENEFICIAIRE | - tous les salariés de l’entreprise | BASES DU CALCUL | - formule légale- formule dérogatoire, si plus avantageuse pour les salariés | MODALITES DE CALCUL | - réglementées | PLAFONDS | - collectif- individuel, ¾ du plafond de la Sécurité Sociale | CRITERES DE REPARTITION | - diversifiés | INFORMATION DU PERSONNEL | - collective et individuelle au moment de la conclusion des accords- individuelle, au moins une fois par an | SUIVI D’APPLICATION

essentielles : * un plafond de ressources de loyer * un plafond de ressources des locataires Le prêt locatif à usage social plus entend défendre un habitat solidaire basé sur la mixité sociale. Ainsi parmi les objectifs du prêt locatif à usage social plus figurent : * l’accueil d’au moins 30% de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60% du plafond des ressources * l’accueil de 10% de locataires sont les revenus sont supérieures à 20% maximum du plafond 2- Le prêt locatif

partie de l'employeur, et pour partie du salarié. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont à la charge du salarié. Le tableau annexé à la présente note détaille les taux et plafonds applicables. La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, des produits de placement et des jeux . Les personnes résidant fiscalement en France et à la charge à quelque titre

relever deux pistes de réflexion. Primo, l’inefficacité du système résultant des principes fondateurs de canalisation et de limitation de responsabilité. Secundo, l’insuffisance de l’indemnisation du dommage de pollution se justifiant par les bas plafonds d’indemnisation qui ont été institués. Excellence monsieur le président du jury, honorables membres du jury, la méthodologie adoptée dans le cadre de ce travail a consisté à aborder le sujet dans ses aspects de Droit international. Cependant, ce