Plafonnement Des Niches Fiscales

2005, 2006) pour mener des politiques budgétaires de rigueur qui auraient permis une réduction du déficit et de l’endettement.  Enfin, la politique budgétaire menée en 2007 (« paquet fiscal » = plafonnement du seuil d’imposition à 50 % et défiscalisation des heures supplémentaires) a utilisé l’instrument fiscal pour soutenir la croissance et augmenter l’attractivité du territoire. Cette politique a contribué à faire reculer les recettes de l’État (moins de prélèvements obligatoires) et donc

2006) pour mener des politiques budgétaires de rigueur qui auraient permis une réduction du déficit et de l’endettement. * Enfin, la politique budgétaire menée en 2007 (« paquet fiscal » = plafonnement du seuil d’imposition à 50 % et défiscalisation des heures supplémentaires) a utilisé l’instrument fiscal pour soutenir la croissance et augmenter l’attractivité du territoire. Cette politique a contribué à faire reculer les recettes de l’État (moins de prélèvements obligatoires) et donc à creuser

* 1.2.1  La répartition par titres * 1.2.2  La répartition par missions * 1.2.3  La répartition par ministères * 2  LES RECETTES * 2.1  Les différentes recettes de l’Etat * 2.2  Les principales mesures fiscales * 2.2.1  Les mesures touchant les ménages * 2.2.1.1  L’impôt sur le revenu (IR) * 2.2.1.2  Les autres impôts * 2.2.2  Les mesures visant les entreprises * 3  LE SOLDE * 3.1  Le déficit

impôts. Livre de procédures fiscales : contient toutes les règles de procédure qui doivent être respectées par l’administration fiscale. Loi de Finances initiale : Texte contenant l’ensemble des mesures fiscales votées par le parlement et applicables pour l’année entière. Loi de Finances rectificative ou collectif budgétaire : intervient en cours d’année en vue de l’application de nouvelles mesures fiscales destinées à pallier une insuffisance de recettes fiscales par exemple. En 2012, il a

apportent des dérogations aux règles de droit commun. 6) La déduction, l’imputation ou la restitution de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal au titre d’une même année, ne peut pas entraîner globalement une réduction du montant de l’impôt dû supérieur à un certain montant. 7) En raison d’un dispositif de plafonnement dénommé bouclier fiscal, la charge fiscale représentée par l’impôt sur le revenu et certains autres revenus ne peut pas excédé un pourcentage du revenu du contribuable

financement incontournable, d’une intervention pulique qui en palliant les défaillances de marché, contribue à l’efficacité économique. A. Allocation et redistribution des ressources En 1907, Vauban a tenté de centraliser l’administration fiscale française pour mettre fin au système d’affenage qui impliquait que des fermiers généraux, des acteurs privés, prélevaient des impôts pour le compte des Princes et du Roi. Il échoue et c’est en Angleterre, en 1720, à l’occasion d’une crise financière

concours aux collectivités locales : solidaires dans les efforts pour le redressement p.18 7 Remettre la justice au cœur du système fiscal p.20 Equilibres du budget 2013 : un redressement historique des comptes publics Le projet de loi de finances pour 2013, premier budget de la nouvelle législature, marque un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en engageant un redressement historique des comptes publics. Déclinant le projet de loi de programmation des finances

A aucun moment on se préoccupe du mode de paiement ou de l’aspect financier. Pour les prestations de service, le fait générateur est à l’achèvement, mais l’exigibilité est seulement à l’encaissement. Option débit : on écrit à l’administration fiscale pour demander une autorisation spéciale pour payer la TVA à la date du débit, dès qu’on fait la facture. On anticipe le paiement de la taxe, car c’est le cas des entreprises qui combine prestation de service et vente, on se place alors dans situation

d’évaluation sérieuse des expérimentations locales. Enfin, le financement du RSA par une contribution de 1,1%, sur les revenus de l’épargne se traduira par l’exonération des plus riches de tout effort, c’est-à-dire ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Ce dernier point fait l’objet de polémiques et demande donc une indispensable amélioration des conditions de financement et d’application du RSA. Certains sont d’accord avec ce financement mais il ne faut pas que cela soit «une aumône donnée aux

d’activité considérés comme stratégiques ou prioritaires. Ces investissements ont un effet multiplicateur : * Augmentation de la demande globale * Augmentation de la production * Augmentation des embauches * Augmentation des recettes fiscales * Baisse des dépenses sociales (allocations…) On peut prendre l’exemple de la Pologne à l’échelle européenne pour illustrer la mise en application de la théorie de KEYNES. En effet, la Pologne a crée un programme gouvernementale pour augmenter