Plafonnement Des Niches Fiscales

le taux. En France, l’assiette est basse car il y a beaucoup de niches fiscales (1), les revenus ne sont donc pas tous comptés et le taux est élevé. C’est ainsi que certaines personnes avec des revenus très élevés qui investissent dans les paradis fiscaux, peuvent payer très peu d’impôts. Seulement la moitié des contribuables paie l’Impôt sur le Revenu (IRPP) : en effet avec le système du quotient familial, 54,7% des foyers fiscaux français ne paient pas cet impôt, cela représente 16,3 millions

C. Les perspectives de la politique fiscale française PLF 2011 La France devrait entreprendre dans les années à venir des réformes ambitieuses dans sa politique fiscale. Ces réformes se fondent sur différents grands axes : 1. Redresser les comptes publics en réduisant les niches fiscales et sociales a. Financer la réforme des retraites b. Financer la dette sociale c. Financer le budget de l’Etat 2. Accroitre l’efficacité des dispositifs de soutien à l’économie

principale et non meublés Dispositif applicable en zones A, B1, B2, C Avantage fiscal : Déductions de (jusqu'à 50% de l’investissement en déduction du revenu) 6% par an de l’investissement pendant les 7 premières années 4% par an de l’investissement pendant 2 années suivantes Plafonds : 10 700 € par an de déficit sur les revenus fonciers reportable pendant 10 ans Soit pour une TMI de 40 % : 4 280 € par an d’avantage fiscal Obligations : Durée de location de 9 ans non prorogeable ! Loyers plafonnés

................................ 26 Comment en est-on arrivé là ? ........................................... 29 Une promesse irresponsable : la baisse massive des prélèvements obligatoires ........................................... 30 Le paquet fiscal de l’été 2007 : « l’économie du ruissellement » .................................................................. 31 La crise n’explique pas l’ampleur du déficit ...................... 37 Le pouvoir d’achat oublié... ............................

Voici la liste de toutes les taxes créées et toutes les niches fiscales supprimées par Sarkozy depuis 2007 : Taxes de Sarkozy en 2012 - Taxe sur les hauts revenus ( voir Montant de la taxe sur les hauts revenus). - Taxe sur les loyers élevés des micro-logements ( taxe de 10 % à 40 % sur le loyer des locations de petites surfaces dont le prix dépasse 40 euros du mètre carré, dès le 1er janvier). - Taxe sur les sodas et boissons sucrées ( voir Taxe sodas appliquée aux light) - Hausse du forfait

D’IMPOTS de 100% des Travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles classés ou inscrits à l’inventaires des Monuments Historiques. Le cadre fiscal MH consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux, puis à imputer l’ensemble des dépenses de rénovation sur le revenu global de l’investisseur, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes réductions d’impôts sur une courte période. La Nouvelle Loi Monument Historique oblige le propriétaire, depuis le 1er janvier 2009

Revenu catégoriels BRUT à declarer par un foyer fiscal 2. Déductions, abattement, charges déductibles (Rubrique 6) 3. Revenu NET imposable B. Calcul de l’impôt net du par le FF 4. Nombre de parts du FF 5. Quotient familial (QF=Revenu net imposable/Nombre de parts = R/N) 6. Impôt brut – utilisation du barème 7. Corriger l’impot brut (plafonnement du QF ou décote) 8. Déduire les reductions d’impots et crédits d’impots (Rubrique 7, niches fiscales) 9. Degagez l’impot NET dû par le FF et rajouter

loi Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt!!! Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une  base imposable élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013. ISF:

Droit Fiscal Mr Barque Introdution générale – La légitimité du pouvoir fiscal Fiscalité et pouvoir politique sont indissociables. Légitimité entre ces deux pouvoirs, l'organisation et le processus de décision fiscale ont forcément un impact sur la légimité politique. Par exemple sous l'Ancien Régime, l'impôt de la gabelle était très contesté et cela se resent sur le pouvoir politique. La deuxième facette c'est que l'État confére des fonctions importantes aux impots et l'État légitime l'impôt

par la diversité à la plupart de ses motivations, est la défiscalisation immobilière. En effet, depuis vingt ans, notre pays a besoin de logements aux loyers accessibles et l’Etat n’est pas en mesure de les financer. C’est pourquoi, des dispositifs fiscaux attractifs, afin d’inciter les particuliers et les entreprises à créer ces logements, ont été mis en place par nos différents gouvernements. La défiscalisation immobilière n’est donc pas seulement un moyen efficace de réduire vos impôts, mais bien