Plaidoirie Contre Le Racisme

de liberté; il ne peut ni se changer contre un autre, ni se vendre, ni se perdre; car naturellement tous les hommes naissent libres, c'est - à - dire, qu'ils ne sont pas soumis à la puissance d'un maître, et que personne n'a sur eux un droit de propriété. En vertu de cet état, tous les hommes tiennent de la nature même, le pouvoir de faire ce que bon leur semble, et de disposer à leur gré de leurs actions et de leurs biens, pourvu qu'ils n'agissent pas contre les lois du gouvernement auquel ils

fois facultatif (A) et libre (B). 10 A. L’exercice facultatif de l’action Cela signifie que le titulaire de l’action n’a jamais l’obligation de l’exercer effectivement, ou il peut ne l’exercer que contre certaines personnes et pas d’autres, ou encore contre certaines personnes d’abord et contre d’autres ensuite. Bref, le pouvoir de saisir les tribunaux n’est qu’une faculté, qui peut ne pas se concrétiser par une demande si son titulaire ne saisit pas la justice, volontairement ou même par négligence

tranché dans l’autre sens. C’est un cas de déni de justice. Le TC a depuis cet évènement la compétence de trancher ce genre de litiges. Section I I I : La H aute Cour de Justice La HCJ est une juridiction pénale qui peut prononcer des sanctions contre le Président de la République pour haute trahison. Ses décisions sont insusceptibles d’appel. Sous- titre 2 : L’autorité du juge La fonction de juger est l’une des 3 prérogatives de l’Etat a coté du législatif et de l’exécutif. Le législatif

maltraitance qu'elles subissent une fois dans la rue. Rouvrir les maisons closes permettrait d'éviter aux filles d'être embrigadées par des milieux mafieux et leur assurerait plus de sécurité que le travail sur le trottoir. Selon la députée, la loi contre le racolage de 2003 n'a fait que fragiliser les prostitués, en les contraignant à se cacher. Les maisons closes auraient donc l'avantage de leur offrir une "protection médicale, juridique et financière". En 1946, il y avait environ 1400 maisons closes

motif des décisions de classement prises) compte tenu des directives de politique criminelle définies sur la base de l’article 143ter du code judiciaire. o Article 216bis CIC : Transaction pénale : le ministère public peut éteindre l’action publique contre payement d’une somme d’argent (si l’infraction est punie d’une amende ou d’un emprisonnement de moins de 5 ans). L’auteur de l’infraction peut la refuser mais pas la discuter. o Article 216ter CIC : médiation pénale : si infraction ne semble pas de

autres conséquences procédurales. D’une part, il s’agit du droit pour la personne de se taire et le principe selon lequel le doute profite à la personne poursuivie. Le droit de se taire Il signifie que la personne n’est pas obligé de témoigner contre elle-même, elle n’est pas tenue de collaborer à la recherche des preuves de sa culpabilité. Ce droit a été formulé dans un arrêt Funcke/France du 25 juillet 1993, puis il a été repris par la loi Guigou du 15 juin 2000. Plus précisément, celle-ci a

socialisme technocratique, évoque déjà celle des futurs Pères fondateurs car la construction de l’Europe est plus confiée aux économistes et aux techniciens qu’aux politiques et elle est placée au service de l’économie des Etats. De son côté, pour lutter contre le double danger de la centralisation jacobine et du principe des nationalités, Joseph Proudhon (anarchiste et fédéraliste) préconisait la création de petites entités politiques (provinces, régions, communes) de façon à mieux fédérer ensuite les Etats

que le mépris. Dans l'antiquité Pour les grecs, admirateurs de la perfection physique et morale, de la beauté, la vieillesse ne peut être considérée que comme une malédiction divine. La mythologie met en scène des jeunes qui se révoltent contre des vieillards tyranniques, les chassent, les détrônent, les tuent. Le monde des récits homérique, est un monde de héros forcément jeunes ou dans la force de l'âge. Les vieux ne sont respectés et honorés que parce que ce sont d'anciens héros, pas

substantiel ou subjectif. C'est un droit servant, un droit de deuxième classe. L'intérêt du droit procédural est triple: droit essentiel: donne vie au droit subjectif intérêts politique: évite le recours à la justice privée, il constitue un rempart contre l'arbitraire des juges. Cela explique que beaucoup de règles du droit procédurale sont des principes fondamentaux garantie par exemple par l'article 6 de ConvEDH. Traditionnellement, on considère que le droit procédural possède deux caractères

généralement plus déterminante que la punition du coupable puisque 73 % des plaintes s’inscrivent dans une finalité réparatrice, contre 59,9 % dans une perspective vindicative. À l’inverse, en matière d’infractions sexuelles, la recherche de la punition du coupable est largement plus déterminante que la réparation, puisque 100 % des plaintes poursuivent la punition du coupable, contre 60 % en faveur de la réparation (même étude, p. 145). Dans le même ordre d’idées, on a pu considérer que les attentes des