Plaidoirie Divorce

COMMENTAIRE D'ARRET: CA Douai,17 novembre 2008 La nullité du mariage paraît, certes,perspicace pour assigner en justice l'époux violent ou cachant sa réelle identité ou encore sa qualité de divorcé dans certains cas. Cependant,les causes de nullité du mariage sont strictes. La jurisprudence prononce rarement la nullité tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai,le 17 novembre 2008. Il est relatif au mensonge d'une épouse selon l'article 180 du Code Civil. En effet,M. X. a introduit

: aucune valeur juridique parce que ce devoir est d'ordre public mais peut être pris en compte par les juges pour atténuer la fraude en cas de divorce - en dehors de tout accord : si l'un des époux décide de partir comme ça on appellerait ça une « rupture unilatérale de vie commune » elle constitue en principe une faute et donc une cause de divorce - l'époux parti ne saurait être contraint de revenir par la force ou par une incitation financière (astreinte) - l'époux

Le divorce. Le plan : 1) Article principal: divorce à la tronçonneuse. 2) Meurtre / suicide. 3) Divorce par consentement mutuel. 4) Divorce vécu par les enfants. 5) Lois : -Divorce pour faute. -Divorce accepté. -Divorce pour altération définitive du lien conjugal. -Partage des biens. 1) article principale: divorce à la tronçonneuse. (Lire l’article) Dans cet article l’homme a une réaction excessive. L’homme aurait pu se contrôler et ne pas

(patriarche =pater familias qui a une autorité quasi absolue sur l'ensemble du groupe -il a un droit de mort sur la famille-, car c'est le seul propriétaire de tous les biens). La famille lignage s'effondre, l'autorité du patriarche diminue,les divorces augmentent. Sous l'empire il y a une augmentation des mariages permettant aux femmes de ne pas se placer sous l'autorité de leurs époux mais de rester sous celle de leur auteur. B. Le droit ancien la famille est toujours de type patriarcal,

soumises au régime de la communauté légale. C’est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage par l’un et/ou l’autre des époux tombe en communauté et doivent, à la dissolution du régime matrimonial (divorce, décès), être partagés par deux. On distingue les biens communs et les biens propres. Chaque époux conserve les biens acquis à titre gratuit. Il a une gestion autonome : chacun peut agir seul sauf exception. Pour les acte les plus graves (ex :

Les lois concernant la famille 1900 : En France : La durée maximum de travail des adultes et des enfants passe à 10 heures par jour. 1908 : | Libéralisation du droit au divorce : il est autorisé, à la demande des deux époux, après 3 ans de séparation de corps. | 1912 : Institution des tribunaux pour enfants. 1915 : | Les femmes disposent de l'autorité paternelle en l'absence du mari, et pour la durée de la guerre. | 1913 : Création de l'association internationale pour la protection

âge et son degré de maturité. » http://vosdroits.service-public.fr B / QUI L’EXERCE ? Autorité parentale conjointe : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Les parents exercent l'autorité parentale dès lors que la filiation de l'enfant est établie, sauf dans certains cas. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente = Exercice unilatéral de l’autorité parentale (Cf. PARTIE II)

marier. • Pour le Droit canonique, le mariage est un contrat. • Un mouvement contemporain est en faveur d’une contractualisation du Droit de la famille. C’est le mouvement qui tend à permettre aux individus de régler eux-mêmes leur relation. • Avec le divorce par consentement mutuel, le Droit admet que le mariage puisse se dissoudre par consentement mutuel, tout comme pour les contrats. Arguments en faveur de l’institution : • Le mariage fait naître des droits et des devoirs qui s’imposent aux époux indépendamment

considéré.) - plus strict (plus sévère envers les enfants « claques », prêter de l'attention envers les personnes âgées, …). Présent : Plusieurs modèles familiaux existants : - Famille monoparentale (1 parent décédé ou abandon du domicile ou divorce). - Famille recomposée. - Famille où les parents sont juste ensemble et non mariés ( = concubinage) - Famille mariés ( en baisse contrairement aux autres). - Instauration des pacs et du concubinage ( def. des 2 mots). - Couple homosexuel

de désactivation de présomption de paternité sont énoncées à l’article 316bis du Code civil : * « si l’enfant naît plus de 300 jours après qu’ait été acté un accord des époux établissant des résidences séparées dans le cadre d’une procédure de divorce » * « si l’enfant naît plus de 300 jours après l’inscription administrative des époux à des adresses séparées » * « si l’enfant naît plus de 300 jours après une décision de juge de paix actant les résidences séparées, mais moins de 180 jours