Plainte

instruction ne soit pas obligatoire ou utile. La victime peut aussi, plus largement, porter plainte avec constitution de partie civile, et déclencher l’action publique au stade de l’instruction. C’est la Chambre criminelle qui a conféré à la constitution de partie civile un effet similaire à la citation directe, dans le célèbre arrêt Laurent-Atthalin en 1906. Depuis cette date, l’effet sur l’action publique de la plainte avec constitution de partie civile a été officialisé dans le Code de procédure pénale

deuxième est l’œuvre d’une jurisprudence qui devait se prononcer sur l’aptitude d’un acte de procédure à interrompre ou non la prescription de l’action publique. Elle englobe donc « non seulement tous les réquisitoires du ministère public, mais aussi la plainte avec constitution de partie civile de la victime d’une infraction qui met l’action publique en mouvement ; toutes les ordonnances rendues par le juge d’instruction ; enfin, les différentes décisions de remise de cause rendues par les juridictions

Le juge dans ce domaine a à statuer sur une demande de réparation et, après avoir déclaré l’auteur de l’accident responsable, il aura à ordonner la substitution de son assureur dans le paiement de l’indemnité si les conditions de la garantie sont réunies. Or la réparation est elle toujours équitable ? La réponse ne semble pas devoir être affirmative : l’appréciation des conditions et des bases de la réparation n’échappe pas à la critique. La réparation du dommage pose le problème du fondement sur

Cour de cassation criminelle Chambre criminelle 9 mai 2007 06-86.373 Publié au bulletin Titrages et résumés : PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit - Similarité des autres caractéristiques essentielles - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent

dans la société d'aujourd'hui, les élèves du secondaire vont à l'école, passe du temps avec leurs amis, travaille fort et sont généralement des gens heureux mais Certains n'ont pas cette chance.. pour eux l'école n'est pas un lieu d'apprentissage et de croissance c’est plutôt un lieu de torture. L'école est un lieu où les élèves peuvent s'exprimer, montrer leurs talents et apprendre des choses intéressantes. l'école peut être un lieu d'inspiration pour les jeunes esprits, mais pour certains

Dans les cas de discrimination à l'embauche, la victime peut demander d'obtenir des dommages et intérêts afin de couvrir le préjudice qu'elle a subit du fait de la discrimination. Dans ce cas, et c'est une particularité pour le cas de la discrimination, la victime doit seulement apporter des éléments qui laissent supposer l'existence d'une discrimination. Si les éléments sont considérés comme suffisants pour déclencher une procédure, c'est au recruteur de démontrer que l'élaboration de l'offre

« Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions ». C’est ainsi que l’arrêt Laruelle rendu par le Conseil d’Etat en 1951 posait une distinction entre faute de service et faute personnelle.

Plaintes et représentations d’un citoyen décrété passif aux citoyens décrétés actifs, (1790) Par M. L’Ange « Messieurs, Vous allez procéder à l’élection de nouveaux représentants ; mais où sont vos frères ? (…) Quand l’univers retentit du sublime arrêté du 17 juin 1789 dans lequel l’Assemblée nationale reconnaît qu’à cette époque elle était déjà composée de représentants envoyés directement par les quatre-vingt-seizièmes au moins de la nation ! Quand le 4 août cette masse de députation accrue

Dissertation : « Il faut permettre au peuple la satire et la plainte : la haine renfermée est plus dangereuse que la haine ouverte ». (Denis Diderot). Depuis tout temps, chaque peuple, chaque ensemble d’hommes formant une communauté nationale ou culturelle a besoin d’exprimer ses désirs, ses droits ou ses goûts. Pour tous les peuples, Denis Diderot, écrivain et philosophe français du 18ème Siècle, dit : « Il faut leur permettre la satire et la plainte : la haine renfermée est plus dangereuse que la haine

Le roi délègue une partie de son pouvoir à une personne. Celle-ci l'achète. C'est l'office. Par exemple, dans la finance (intendants), dans la justice (procureur du roi), etc. L'office est une ressource considérable pour le roi. Par exemple sous François 1er (16ème siècle), 90000 livres ont été récupérés par l'Etat. Molière va critiqué l'achat de ces offices dans le Bourgeois Gentilhomme. Le problème c'est que ces offices peuvent être revendus. On parle de vénalité des offices. Dans ce cas