Plainte

délinquant, peut accessoirement statuer sur la réparation du dommage causé à la < 62-02_03 Action publique et civile_Mise en mvt, exercice et extinction.doc Page 1 victime. Le procès-civil n’a d’autre finalité que d’accorder au tiers qui s’en plaint, l’indemnisation de son préjudice. La complexité de cette situation rend difficile, sans le concours d’un juriste, au simple citoyen l’accès à la justice et à la défense de ses droits et intérêts. ETUDE DETAILLEE: ⇒ Acte permettant de mettre en

présente ni représentée. L'affaire est alors jugée une seconde fois, par un tribunal différent : la cour d'appel . Engagement d'un procès pénal : généralités Mis à jour le 10.11.2009 par La Documentation française • Principe • Porter plainte • Demander réparation du préjudice • Procédure simplifiée : la citation directe Principe Une personne victime d'une infraction ( contravention  , délit   ou crime  ) peut faire appel à la justice pour : • faire condamner l'auteur

lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.  L’exercice de l’action public : Ne pas CONFONDRE : METTRE EN MOUVEMENT l’action publique : Il s’agit de mettre en marche le processus judiciaire. Soit par Police/Gendarmerie (plainteProcureur), soit pour une victime directement au Procureur par exemple EXERCER l’action publique : Il s’agit de faire les acte nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, c'est-à-dire diriger les poursuites depuis l’acte initial, jusqu’au

de l'action publique (ex. : citation directe ; plainte avec constitution de partie civile). Les actes d'instruction du juge d'instruction mais aussi de la police judiciaire (interrogatoires, auditions, perquisitions etc...). La cour de cassation le 10 février 2004 a évoqué que toute ordonnance rendue par le juge d'instruction interrompt le cours de la prescription, il en va de meme pour les soit-transmis par le quel le parquet communique une plainte à la police judiciare en date du 2 avril 1998 ou

voie pénale En cas de violences conjugales, la victime peut soit porter plainte (une plainte est adressée au Chef d’une unité de police ou au Procureur de la République), soit faire une citation directe, soit porter plainte avec constitution de partie civile Une plainte est une requête adressée au Chef d’une unité de police (gendarmerie ou police) ou au Procureur de la République tandis que le plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d’instruction. La

  Le procureur de la République peut aller à l’encontre du procureur général. Le proc de la Rép doit disposer de tous les éléments sur potentiels auteurs ou complice de l’infraction et tous les éléments de l’infraction.  La victime peut porter plainte directement au procureur de la République. Les officiers et agents sont tenus d’une obligation d’information envers le MP. Il peut mettre en œuvre ou non l’action publique. Il doit obligatoirement saisir le juge d’instruction par un réquisitoire

par simple déclaration devant le juge d’instruction. b ) L’action. Le ministère public n’a pas déclenché l’action publique, la victime peut procéder soit par citation directe lorsque l’infraction est une contravention ou un délit ; soit par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction soit contre personne dénommé soit contre inconnu. Le deuxième moyen est possible en crime et délits. La victime doit effectuer un dépôt de consignation dont le montant et le délai sont

- à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par (C.P.P., art 40-1) : citation directe, avertissement suivi de comparution volontaire, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, Pour la personne lésée -la plainte avec constitution de partie civile; -la citation directe de l'auteur devant le tribunal. Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l'action publique - Le ministère public (C.P.P, art. 45). - Exceptionnellement certains fonctionnaires

définitive ; − exceptionnellement, aux juridictions de jugement, lorsqu'elles se saisissent d'office des perturbations apportées au déroulement des débats, ou d'infractions de droit commun commises à l'audience ; − à la partie lésée soit par dépôt de plainte, par citation directe de l'auteur présumé pour les délits et contraventions, soit par constitution de partie civile devant le juge d'instruction pour les crimes et délits ; − aux syndicats, lorsque des faits portent un préjudice direct ou indirect

conditions. Le délit flagrant est qualifié de crime ou délit flagrant le crime il y a crime ou délit flagrant lorsque dans un temps voisin de l’action la personne soupçonné est poursuivit par la clameur publique. Les droits de la victime - la plainte devant la juridiction d’instruction ou la constitution de partie civile ; - s’attendre aux dommages intérêts ; - voir punir éventuellement le délinquant. 2- Le sujet passif de l’action publique En face de la partie poursuivante se place