Plainte

déroulement de la procédure Initiative de la poursuite * Revient aux représentants de la société * Conformément au système inquisitoire * Toutefois la victime de l'infraction peut également (infra n°731) déclenché l'action publique * Par une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile * Ou par citation directe Il y a donc empreint au système accusatoire Le déroulement de la procédure * est semblablement marqué de ce caractère mixte * Lors de la phase du jugement la procédure

et A.P.J. - Assigne missions et répartit les tâches lorsque O.P.J. et A.P.J. concourent à une même enquête - Il choisit librement la formation de police judiciaire - Il peut dessaisir un O.P.J. au profit d'un autre - Il est destinataires des plaintes, dénonciations et procédures - Il donne des instructions aux O.P.J. et A.P.J. nécessaires pour recherche des infractions et poursuites des auteurs - Il adresse des réquisitions aux O.P.J. et A.P.J. - Il adresse des demandes d'enquête et de renseignements

d'avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit à se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Enfin, l'article 391 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant porté plainte est avisée de la date de l'audience. Bien que très utiles, ces obligations nouvelles, comme les plus anciennes, resteront générales en ce sens que leur méconnaissance ne constituera pas une cause de nullité pouvant être invoquée par une victime

distinction effectuée entre ces deux catégories d'infraction est importante car elle va conduire à des peines différentes. Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Coauteurs : Le coauteur est celui qui participe à l'action matériellement au

Jeuneafrique.com - le premier site d'information et d'actualité sur l'Afrique PLAINTE SIMPLE • Principe • Personnes pouvant porter plainte • Procédure • Délais pour porter plainte • Décision du procureur • Services en ligne et formulaires • Où s'adresser ? • Références Principe La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un

[modifier] Le déclenchement par le ministère public [modifier] Le ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie librement la suite à leur donner. Il y a donc un principe d'opportunité des poursuites au profit du ministère public. l'absence de poursuite : en particulier le classement sans suite. Le ministère public doit alors en informer la victime si celle-ci était à l'origine de la plainte. L'absence de poursuite peut être la conséquence de mesures alternatives aux poursuites

obligatoire. La plainte avec constitution de la partie civile : C’est une plainte datée, signée et adressée au juge d’instruction dans laquelle elle déclare expressément se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Ressources, par exemple si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le défaut de paiement après le délai fixé fait cesser rétroactivement la mise en mouvement de l'action publique. LA CONSTITUTION PAR VOIE D’INTERVENTION C'est la plainte faite alors que l'action

portées en même temps devant la même juridiction répressive (art 3 du code de procédure pénale), la victime conservant néanmoins son droit de saisir le juge civil. Lorsque la victime porte son action devant le tribunal répressif (lorsqu'il dépose une plainte avec constitution de partie civile) alors que l'action publique n'a pas été mise en oeuvre, son initiative déclenche l'action publique. Si l'action civile est portée par la victime devant le juge civil, ce dernier doit tenir compte de la décision

victime dépose plainte, elle peut citer l'auteur de l'infraction devant le tribunal. Dépôt de plainte : acte par lequel une personne signale à la police ou à la gendarmerie, ou directement au Procureur de la République des faits dont elle est victime. La main courante ne sert a rien! On peut faire son dépôt de plainte directement au Procureur de la République par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre simple : il faut demander un récépissé du dépôt de plainte pour le prouver

| | |Mais aussi par la partie civile qui peut |par voie d’intervention : constitution de partie civile | | |faire une citation directe ou une plainte | | | |avec constitution de partie civile devant le |Devant juridiction civile, par voie d’assignat° : | |