Plan D Affaire D Une Sci

SECONDE
PARTIE
:
Le
traitement
judiciaire
des
difficultés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967

étrangères.» « Nous ne voulons pas que les régions du Maroc de la bonne gouvernance territoriale soient des entités purement formelles ou bureaucratiques, mais plutôt des institutions représentatives d’élites qualifiées et aptes à gérer au mieux les affaires de leurs régions respectives ». Un cadrage royal qui inspirera les différents membres du CCR. Régionalisation avancée dans le respect des spécificités marocaines  Le modèle national de régionalisation avancée devrait être issus des spécificités

| |Autres parts sociales : 5% non plafonné. | |Le chef d’entreprise d’une SARL voulant céder son affaire a donc tout intérêt à transformer sa SARL en SA et en insérant dans le contrat de cession une | |condition suspensive de cette transformation.

publiques est le premier à avoir introduit l’audit dans la gestion publique pour des raisons liées à l’ouverture mondiale et aussi en vue d’assainir les états financiers de ses entreprises suite aux recommandations des bailleurs de fonds dans le cadre du plan d’ajustement structurel (PAS). Dans le cadre du programme de réforme administratif engagé par le gouvernement le Maroc a entrepris une réforme en profondeur de système de passation, d’exécution et du contrôle des marchés publics, visant ainsi le renforcement

royaume, le législateur marocain a procédé à l’adoption de la loi 15-95 en 1996 et qui a doté le Maroc d’un nouveau code de commerce cette fois ci mieux adapté à l’environnement marocain. Cependant, sous l’influence du changement de l’univers des affaires, le législateur a laissé dans le code une brèche permettant d’étendre la législation commerciale à des activités qui ne sont pas nécessairement énoncées dans le code mais qui s’en rapprochent. L’évolution des activités commerciales sur le cours de

acception tacite du relevé. La Cour de cassation dit que l’approbation n’empêche pas de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de votre établissement de crédit. Obligation de surveiller le compte. Principe de non ingérence du banquier dans les affaires de son client. Une obligation apparaît à l’égard de la lutte contre le blanchiment d’argent =>art. L563-3=> toute opération importante se présentant dans des opérations inhabituelles de complexité, et qui ne paraît pas avoir un objectif licite, doit

collgiale compos de 3 juges et un systme de juges lus la fois avantages et inconvnient. Avantages Les tribunaux paritaires des baux ruraux Pour juger les litiges entre propritaires et exploitants de terre ou de btiments agricoles. Tribunaux des affaires de scurit sociale Pour savoir quelle juridiction choisir, il faut dterminer 2 rgles de comptence Juridictions pnales Les mmes que les juridictions civiles mais elles jugent dans dautres formations avec dautres magistrats. Les juges de proximit comptant

propre intérêt : d’ordre lucratif en général. La création d’un droit admi s’explique par l’existence dune juridiction spécialisée dans les affaires publiques. La loi du 16 et 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence judiciaire pour poser les affaires admi (pendant la révolution française). (si on veut transformer la société on essaie de sortir les affaires publiques de la compétence des tribunaux judiciaires) Le C d’état pour assoir sa légitimité ne va pas emprunter les règles des droits

l’économie d’entreprise (1) Licence Eco Gestion 1ère année Eric Hertzler 1 Présentation du cours 1. Objectifs / Contenu / Bibliographie Organisation du cours Evaluation  12 séances de CM  Cours ouvert à tous  – Sujet : QCM (15 points) + plan détaillé Ponctualité / Assiduité / Prise de note  Ecoute active (pas de téléphone, de nourriture, etc.)  Cours mis en ligne sur Alfresco – Epreuve écrite (Partiel) de 2h en fin de semestre (mi janvier) – En cas d’absence au partiel : défaillance

constitution reste la norme la plus importante. Cependant, le droit communautaire prime sur le droit national à condition que les traités soient ratifiés par la voie référendaire ou parlementaire B/ Les principes de droit applicable Le monde des affaires et du travail obéissent au principe de libre accès à l’activité professionnelle qui comprend : La liberté du commerce  et de l’industrie : liberté d’entreprendre. La liberté du travail  et le droit à l’emploi : chacun est libre de travailler