Plan De La Prescription Acquisitive

morale. 1er cas: en présence d'une obligation naturelle lorsqu'il y avait une obligation civile ms qu'elle a été imparfaite parce qu'un obstacle a empêché soit la naissance soit la survie de l'obligation, ex: hypothèse d'une dette éteinte par prescription. 2ème cas: en présence de devoirs dictés par la conscience. Les relations de famille ou de couple → terrain privilégié de développement de ces obligations naturelles. Dans le cas de cette obligation naturelle beaucoup d'exemples. Section 2:

.......................................................... p. 269 1.1 - Dans sa fonction acquisitive ......................................................................................................................... p. 269 1.1.1 - Conditions de la prescription acquisitive .............................................................................. p. 269 1.1.2 - Effets de la prescription acquisitive ........................................................................................

principe de la distinction b) Les conséquences de la distinction Le droit d’invoquer la nullité a) Le droit d’invoquer la nullité relative b) Le droit d’invoquer la nullité absolue L’absence de consolidation de l’acte nul a) La confirmation b) La prescription L’effet rétroactif de l’annulation a) L’effet rétroactif de l’annulation entre les parties b) Le principe de la restitution des prestations ou principe des restitutions réciproques c) Les exceptions au principe de la restitution des prestations

est considéré comme avoir une autorité suprême (Art. 55 de la constitution). S’agissant du droit communautaire dérivé, la cour de justice de la communauté européenne a posé le principe de l’ordre juridique communautaire sur les textes internes. Au plan interne, la cour de cassation et la cour d’Etat (Jacques Vabres) considère que le droit communautaire ne peut primer le droit interne que par le billet de texte soumis à la ratification. La cour de justice établit une distinction entre : - effet

du langage juridique le mot « obligation » est susceptible d’avoir plusieurs sens. Il importe de préciser le sens de ce terme. D’abord dans un sens large le mot désigne en premier lieu la situation d’une personne qui est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. Par exemple l’automobiliste a l’obligation de s’arrêter au feu rouge, de ne pas conduire ivre,… Pris dans ce premier sens le mot « obligation » est synonyme de devoir. Dans un second sens le terme obligation est beaucoup

peuvent être soumis à une convention. C’est le texte fondamental du droit des contrats, qui marque une survivance du tabou dans le code civil, et qui est relayé par d’autres dispositions spéciales (art.1878 sur le prêt, art. 2226 sur la prescription acquisitive). L’article 1598 civ. est le rappel de l’art. 1128, en matière de vente. De ces deux articles il résulte que ne peuvent pas faire objet de contrats de vente certaines choses dont la nature particulière les place d’emblée hors du commerce

COURS D’INTRODUCTION AU DROIT DE M. CLAUDE BOURGAUX Plan du cours Première partie : la règle de droit Titre 1er: Définition de la règle de droit : Chapitre 1 : les caractères de la règle de Droit Section 1 – La généralité de la règle de Droit : & 1  : Sens du principe : A) La Généralité quant aux personnes B) La Permanence de la règle de droit C) L’application de la règle légale dans l’espace & 2 – L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. A)

va essayer de trouver des solutions : on n’est pas tenu de faire savoir où on va (Droit à l’absence). Si une personne est retrouvé et qu’il ne veut pas que sa femme sache où il est, alors rien ne peut empêcher cela : mais sur le plan civil, c’est comme ça, mais sur le plan pénal c’est différent si il y a abandon de sa famille : plainte. La loi ne s’inquiète pas du droit à s’éloigner, ce qui intéresse c’est d’organiser les conséquences. Il y a deux situation : Le doute (absence) et la disparition

français a tranché en faveur de la qualification de régime matrimonial qualification retenue par le droit maltais en considérant qu'il s'agit de répartir des acquêts) ? La dimension pratique du problème B. La dimension théorique du problème Sur le plan théorique, la question se pose en ces termes : quel système juridique doit servir de référence lorsqu'il s'agit de qualifier juridiquement une situation internationale ? La qualification peut en effet se faire sur le fondement de la loi du for, ou

assez facilement. Compromis entre les coutumes du pays et celle du droit romain ce qui explique la présence des coutumiers. C’est une œuvre idéologique, le code civil correspond à l’idéologie dominante de l’époque. A l’origine le code civil adopte un plan en 3 parties. (individu et propriété). Cette philosophie individualiste a été tempérée par une autre courant, le courant rationaliste. Article 544 du code civil qui définit la propriété : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses