Plan Détaillé Casanova 1901

l’article L-4221-1 du CGCT. Le Conseil Régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il possède surtout des compétences en matière économique et d’aménagement du territoire. Dans ces domaines, il a d’abord une compétence consultative (plan d’aménagement). Egalement, il a une compétence décisionnaire : il peut critiquer des subventions. Elaboration de plans régionaux d’aménagement du territoire. En 1982, beaucoup de compétences supplémentaires sont accordées : promotion du développement

législatif, il devait élaborer pour le 1er consul des projets de loi, rôle qui se rattache à la fonction normative, toujours présente actuellement. Cette règle qui a été imposée en 1799, on la retrouve toujours actuellement. Il a un rôle sur le plan administratif, il exerce une mission de conseil où il a été amené à proposer au 1er Consul la solution des litiges administratifs où les administrateurs de l’Etat étaient pris à parti. Le Conseil d’Etat était indirectement chargé des affaires contentieuses

concurrencer les professions libérales ou les activités industrielles (CE, 1901, arrêt Casanova). Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une telle activité. b) Un principe mis à mal Dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention est justifiée par un intérêt public suffisant (CE, 30 mai 1930, arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers dit aussi jurisprudence du « socialisme municipal »). Progressivement

par les particuliers (qui voient leurs impôts s'envoler) et les "victimes" de ces atteintes (commerçants …). On a assisté à un "socialisme" municipal, par le développement important de ces services publics. Dans un premier temps, dans un arrêt Casanova de 1901, une commune avait créé un service public (médecin communal, chargé de distribuer des soins gratuits aux habitants de la commune). Le Conseil d'Etat a été saisi de la question. Le Conseil d'Etat a dit que les communes ne pouvaient pas créer ce

la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les mercantilistes et Colbert sous le règne de Louis XIV puis sous la Révolution même avec les Jacobins. Ainsi, les Révolutionnaires français reconnaissent,

missions de souveraineté dont font partie la police, la défense et la justice. Le professeur J. Moreau, dès 1965, écrivait dans l’AJDA un article : de l’interdiction faite a l’autorité de police d’utiliser une technique d’ordre contractuel. Sur le plan de la jurisprudence, la juge administratif a admis ce principe assez tôt, dans un arrêt d’assemblée « ville de Castelnaudary » de 1932. La dernière jurisprudence date de 1994 « commune de Menton / société S.C.E.T au parc du groupe de la SET (société

peuvent déroger au statut général, pourtant issu d'une loi). Très fréquemment, le CE a du sanctionner des décrets simples pris sur des points relevant de statuts particuliers (le CE doit être consulté : CE, 8/3/1968, Plenel ou CE ass, 13/2/1976, Casanova ou CE, 18/1/1991, Syndicat national aux affaires culturelles). Les mesures prises des autorités ne disposant pas du pouvoir réglementaire (comme les ministres, sauf sur délégation légale ou par le 1er ministre, et sauf ce qui concerne l'organisation

n’existera plus. Il faut néanmoins reconnaître que la situation des PGD est particulière dans la mesure où aucun PGD ne semble avoir été remit en cause depuis sa consécration. Dès lors en pratique, ils jouissent d’une grande stabilité même si au plan théorique, ils n’ont aucune raison d’être traité différemment. Il faut reconnaître que c’est surtout à propos de ces PGD que s’est posée la question de la portée du droit administratif jurisprudentiel. Certains auteurs ont considéré que les règles

en tout cas le moins possible. Oui, cette fois, les éditeurs savent qu’ils devront tout repenser. Pour le meilleur ou pour le pire. 2 ••• Aucun spécialiste un peu sérieux ne se hasarderait aujourd’hui à jouer les prophètes pour expliquer en détail ce que sera demain le métier d’éditeur. et pourtant les nombreux rapports commandés par le ministère de la culture à Hervé Gaymard, Bruno Patino, Patrick Zelnik, marc tessier ou christine Albanel soulèvent un coin du voile sur ce qui pourrait changer

transformé en 1969 en établissement public à caractère scientifique et culturel, puis en 1985 en grand établissement. Sciences Po se positionne aujourd’hui dans un environnement qui n’est plus seulement national et souhaite jouer un rôle de premier plan dans la concurrence que se livrent les grandes universités mondiales. Mais, dans le même temps, l’établissement reste attaché à un statut et à une architecture conçus pour préserver un modèle, notamment pédagogique, qui le range bien davantage dans